; " aux motif qu'en ce qui concerne la demande d'aménagement de la peine d'emprisonnement sollicitée sous le régime de la semi-liberté, celle-ci n'est pas justifié ab initio, le juge de l'application

de pensée, de conscience, de religion et d'opinion, les articles 9 et 10 de la Convention européenne rappellent que ces libertés peuvent faire l'objet de restrictions prévues par la loi et constituant

association de malfaiteurs, tentative de vol aggravé criminel, infractions à la législation sur les armes et explosifs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 6, 8, 494-1, 558 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi, le moyen, qui, pour le surplus, allègue une prétendue violation de l'article 6.3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02754 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHS4 Décision déférée : ordonnance rendue le 24 août 2022, à 10h28, par le juge des libertés

président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Nicolas

[E] [D] né le 01 Janvier 1999 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au CRA 2 Ayant pour conseil Maître Etienne NICOLAS, avocat au barreau de Lyon, commis d'office

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01482 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHN6H Décision déférée : ordonnance rendue le 16 avril 2023, à 14h23, par le juge des libertés

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03363 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIATY Décision déférée : ordonnance rendue le 13 août 2023, à 14h16, par le juge des libertés

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03376 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAXO Décision déférée : ordonnance rendue le 13 août 2023, à 14h05, par le juge des libertés

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03379 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAYA Décision déférée : ordonnance rendue le 12 août 2023, à 14h02, par le juge des libertés

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03386 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAYV Décision déférée : ordonnance rendue le 12 août 2023, à 13h37, par le juge des libertés

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03388 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAY4 Décision déférée : ordonnance rendue le 12 août 2023, à 18h27, par le juge des libertés

pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/03392 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIA2P Décision déférée : ordonnance rendue le 14 août 2023, à 12h00, par le juge des libertés

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03430 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBB7 Décision déférée : ordonnance rendue le 14 août 2023, à 16h45, par le juge des libertés

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03435 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBCT Décision déférée : ordonnance rendue le 16 août 2023, à 11h08, par le juge des libertés