Schamber, conseiller doyen, Mmes Cavrois, Monge, MM.

six mois ; qu'en l'espèce, en rejetant l'incident contentieux tiré de la nullité de la comparution du mis en examen par un moyen de télécommunication audiovisuelle, au motif que l'appel interjeté par

L'assureur n'est tenu de présenter une offre d'indemnité aux autres victimes par ricochet que dans un délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. 18.

[M] une ITT de plus de trois mois par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en lui faisant utiliser un équipement nouveau, une lance d'hydro

la paix venu sur les lieux à qui Y... a déclaré que son employé avait cassé deux bouteilles en les jetant au sol ", qu'une telle déclaration faite spontanément et immédiatement après les faits a au moins

à tous, et qu'il a malgré l'abandon du projet d'implantation à Saint-Chamond signé un contrat de travail avec cette société après avoir pu en apprécier la fiabilité pendant son détachement de quatre mois

X... est responsable qu'il peut se permettre de nous considérer comme des moins que rien, nous ne sommes pas des chiens et nous ne pouvons plus supporter, les uns et les autres, l'attitude de ce Monsieur

collective des entreprises de publicité, applicable en la cause aux termes du contrat de travail, prévoient que tout cadre nouvellement engagé est soumis à une période d'essai, d'une durée de 6 ou 3 mois

est assimilé à une prime de fin d'année; que dès lors en l'espèce, la salariée ne pouvait cumuler un treizième mois et la prime de fin d'année, égale à un mois de salaire, prévue par l'article IX du règlement

A..., X..., Z... et Y... avaient accepté, le 20 janvier 1993, que leur salaire, payable sur treize mois, devint désormais payable sur douze mois, et, d'autre part, deux bulletins de salaire établissant

refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de ses relevés de remboursements de la Caisse primaire d'assurance maladie du mois

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de sa cliente, incarcérée au centre de détention de Joux-la-Ville, entre le mois

opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande communication d’une copie des listing de présence horaire de monsieur X, incarcéré à la maison d’arrêt de Strasbourg, relatifs au mois

.. qui avait procédé au recrutement des vendeurs à domicile ; qu'il est cependant établi que Michel X..., pour constituer le réseau commercial de distribution des produits fabriqués par la société MOD

qu'il a été entièrement rémunéré au titre de celui-ci à terme échu, la base de calcul doit intégrer ce mois, l'interruption effective du travail ne survenant que le premier jour du mois civil suivant

Y... par un arrêté en date du 23 novembre 1981 du maire de Quiberon, a été affiché en mairie pendant une durée de deux mois à partir du 23 novembre 1981 ; que M.

une seule exception en octobre où ils ont apparemment été ramenés à 25 % ; - que les rabais annoncés sont donc effectivement fictifs, puisque les prix sont pratiqués de manière invariable pendant 6 mois

X... sur la raison pour laquelle elle retenait une répartition des rappels de rémunération couvrant vingt-huit mois un montant plus élevé pour la période de seize mois ne constituant par la période de