tiers de représentants de salariés s'impose dans le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu des ''sociétés dont l'Etat détient directement plus de la moitié

collège de quatre gérants, dont deux représentent les sociétés Euro Médias et Médias et Régies Europe, et que les décisions collectives ordinaires sont prises par les associés représentant plus de la moitié

E... a commis une faute de conduite de nature à réduire son droit à indemnisation de moitié, d'avoir condamné la Matmut à indemniser M.

ses droits ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les documents versés par la victime, desquels il résultait clairement que, la compagnie d'assurances QBE ne s'étant pas acquittée de la moitié

E..., victime d'un accident de la circulation, ne pourront être indemnisés qu'à concurrence de moitié ; "après avoir constaté que l'accident procède de l'importance des gravillons sur la chaussée et

AI énonçait que, outre les trois commandes expressément visées par elle, "d'autres d commandes ont pu également être détournées (...), le chiffre d'affaire de la société AI chutant brusquement de moitié

l'affectation convenue puisque les versements pour l'acquisition des droits auprès du producteur n'ont pas été réalisés et que les paiements effectués dans le cadre du mandat et qui devaient couvrir la moitié

alimentaire ; que, de plus, Mme X... ne s'est pas acquittée pendant deux ans de l'indemnité d'occupation mise à sa charge par ordonnance du 10 septembre 1992 effectuant elle-même une compensation sur la moitié

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a déclaré Eric Z..., victime de l'accident survenu entre son véhicule et l'ensemble agricole des prévenu, responsable de l'accident pour moitié

contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-MARNE, du 29 octobre 1997, qui, pour viol et violences mortelles, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, en fixant la période de sûreté à la moitié

[L] a été victime, de condamner la société Taxicap à payer à la société Castel taxis et à la société Generali IARD la moitié des condamnations qui ont été prononcées à leur encontre, de fixer les créances

Guillaume X... a commis une faute réduisant de moitié son indemnisation et de lui avoir alloué une indemnité provisionnelle de 50 000 francs (7 622,45 euros), alors, selon le moyen : 1 / que ne peut

et Y..., infirmières libérales, ont conclu un acte intitulé "protocole d'accord" aux termes duquel Mme Y... s'engageait à verser à Mme A... la somme de 100 000 francs correspondant à l'achat de la moitié

effectivement versé une somme de 92 590,26 francs, la perte en droit commun pouvait aisément se reconstituer à partir des indemnités journalières puisqu'en matière d'accident du travail, la caisse verse la moitié

X..., avec partage par moitié des commissions, a pris acte, ainsi que ce dernier, en septembre 1991, de la rupture de son contrat de travail, à la charge de l'employeur, en raison, de la réduction importante

sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une société n'appartient à un groupe de sociétés que si elle dépend d'une société dominante qui, soit possède directement ou indirectement plus de la moitié

produits par l'exploitation agricole ; qu'en outre, le couple étant marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, chacun d'eux était créancier de la communauté à hauteur de la moitié

X... pour l'entretien et l'éducation de ses enfants, l'a infirmé pour la prise en charge des frais de voyage, décidant que ceux-ci seraient partagés par moitié entre les parents, et a débouté M.