APPELANTE SO GE PART INTERNATIONAL, anciennement SAS MARSEILLAISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, en la personne de son liquidateur M.

A l'audience du 01/04/2026, la société H2G SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [D] [Y] [E], assistée de son conseil Mathieu GIRARD, a comparu en Chambre du Conseil.

morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.

Désigne la SELARL EKIP', en la personne de Me [R] [Y] - [Adresse 1] en qualité de Liquidateur.

[V] [A], représentant légal comparant en personne, en présence de M.

législatif ou règlementaire ou le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale de droit privé… ».

législatif ou règlementaire ou le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale de droit privé… ».

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques (…) ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Michèle SOLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0133 DEFENDERESSE Madame [B] [K] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Ariane-matthieue

1ère chambre civile) - RG n : 1999/11511 Date ordonnance de clôture : 20 décembre 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : AU FOND APPELANT : Le MINISTERE PUBLIC agissant en la personne

déclaration d'appel du 09 octobre 2013, APPELANTE : Madame [U] [B], née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1], Représentée par Maître Mathieu

fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne. / Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard

toque : L0034 assisté de : Me Sébastien COURTIER de la SELARL cabinet Z, avocat au barreau de PARIS, toque : E0833 INTIMEE : Madame [T] [U] [Q] [B] épouse [V] prise uniquement en son nom personnel

APPELANTS Madame Claudette X... ... ... 95300 PONTOISE Monsieur Sébastien X... agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Noémie et Matthias

Celles-ci ayant été assignées à personne, le présent arrêt est réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l'article 49 septies G de la même annexe : " Le personnel de recherche comprend : / 1.

EQUITE, dont le siège social est sis [Adresse 10] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

L..., la somme de 44 500 euros, alors selon le moyen : 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que le juge, tenu de trancher personnellement