TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Jean-Pierre LOTH, Représentant des travailleurs salariés Assesseur : Pierre-Marie DURAND, Représentant des travailleurs non salariés Greffier : Mathilde

2] Madame [K] [M] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 16], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Frédéric TEISSIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Mathilde

actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre huit arrêts rendus le 9 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme Mathilde

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Pierre Rotellini, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué, assistée de Me Mathilde

a rejeté les recours ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par la société OCP, pris en ses cinq branches, et le premier moyen du pourvoi formé par la société CERP, pris en ses quatre branches, réunis

ses relations contractuelles avec le client, le gestionnaire de portefeuille de valeurs mobilières est tenu de procéder à une évaluation de la situation financière de ce dernier, de son expérience en matière

et que les campagnes publicitaires, tout en insistant sur la nouveauté du produit, "nouveau, très frais, nouvelle force fraîche", précisent que le produit contient toujours du pin des Landes; qu'en matière

Y... en contravention prévue et réprimée par l'article R625-1 du code pénal ; que par ailleurs, en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; qu'or, en l'espèce

LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme, de l'article 5 de la Convention d'entraide en matière

. ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la SCP WAQUET

fiscale et notamment en matière de TVA ; qu'il apparaît ainsi que les sociétés fournisseurs ne détenaient aucun document relatif à des transactions commerciales les liant à des opérations d'achat et de

défendeurs à comparaître du chef de diffamation " devant le tribunal de grande instance de Paris ", dans le respect des " prescriptions législatives édictées par le nouveau Code de procédure civile en matière

tenue de souscrire ; "alors, d'une part, que l'exception de prescription est d'ordre public et doit être examinée d'office en tout état de la procédure ; que la prescription de l'action publique, en matière

motifs que la preuve n'est pas rapportée que les prévenus aient commis les délits qui leur sont reprochés ; que les bilans établis ne sont pas de faux documents ; qu'ils ont respecté les règles en la matière

décidé à bon droit que la commune de Mesquer ne pouvait se prévaloir de l'article 4 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis

l'instance en lieu et place de la MAIF ; Sur le premier moyen du pourvoi principal n° H 15-20.927 et le moyen unique du pourvoi n° C 15-23.453, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, réunis

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Honeywell matériaux de friction et le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Valeo, réunis