Protin et Beaufrère, conseillers", tandis qu'il ressort de ses énonciations que, lors des débats qui se sont déroulés le 30 novembre 1993, la chambre d'accusation était composée de M.

. ; qu il ressort des dispositions de l article 5 du décret du 8 janvier 1965 prévoyant les mesures de sécurité relatives aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, que lorsque

judiciaire, soit par toute personne habilitée à une enquête sur la personnalité des personnes mises en examen, ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale ; que, toutefois, en matière

de référé, pour s'entendre : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, * Voir désigner tel expert qu'il plaira en matière automobile et groupe froid, lequel pourra se faire assister d'un sapiteur

X..., n'en ressort, tout au plus du dépit d'avoir eu l'impression d'être manipulé par quelqu'un qui dans le même temps l'aidait et avait profité ainsi de sa fragilité ; que M.

horaires de travail ; que cette situation était par ailleurs confirmée par le responsable de la logistique (pièce D13) et par la responsable des ressources humaines (pièces D 11 et D 12) ; qu'ainsi il ressort

euros à titre de dommages -intérêts en réparation de son préjudice, ainsi que celles de 800 euros et 1 200 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs propres qu'il ressort

l'article R. 123-7 précité pour exercer les fonctions dévolues au directeur de greffe ; qu'en I'occurrence, si la décision a été signée par Mme [V] [M] « P/Le directeur des services de greffe », il ne ressort

prescription étant suspendue pendant une durée maximum de 6 mois entre la date de la saisie de la Commission des Infractions Fiscales et la date à laquelle cette Commission émet son avis ; qu'il en ressort

effectués par chaque salarié ; que la pointeuse litigieuse demeure en l'état de cette procédure le seul document qui atteste dans toute sa matérialité de la présence effective du personnel ; qu'il ressort

des tribunaux d Instance de Bayonne et de Biarritz concurremment par les huissiers de justice établis dans ces ressorts, l'extension de compétence ainsi autorisée ne concerne pas les affaires pénales

; "en fait, c'est sur la demande de Georges X... que j'ai accepté ces fonctions, celui-ci m'a expliqué qu'il souhaitait une présidence tournante pour responsabiliser les employés" ; qu'en outre, il ressort

Jean X... coupable en 1991 et en 1992 de soustraction volontaire au paiement total ou partiel de la TVA par omission de déclarations ; "aux motifs que, nonobstant les allégations du prévenu, il ressort

1989 ; "aux motifs que sur la prescription, l'examen des pièces de la procédure révèle que les dispositions de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales qui régissent la prescription en matière

septembre 2021, décision n° 2021-926 QPC) le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière

[L], embauché en décembre 1976, ''produit un panel de comparaison concernant des salariés embauchés de 1977 à 1978, à l'exception de l'un d'entre eux engagé en 1971, dont il ressort que tous ont atteint

La société DEMA [V] a retorqué que sa démarche serait uniquement dictée par un souci d'apaisement et de loyauté procédurale DISCUSSION-MOTIFS, Il convient, en premier lieu et même si aucune des parties

L'ordonnance de clôture a, conformément à la demande conjointe des parties, été reportée au16 juin 2020 avant l'ouverture des débats.