un mandat exclusif d'intérêt commun régi par la loi du 25 juin 1991, aux fins de vendre ses produits, à savoir les vins produits par le Château Val Joanis, [V], Domaine Saint-Andrieu, et champagne

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA REUNION PAR LA SOCIETE BALBOLIA ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un arrêt du 29 décembre 2022, la cour administrative a annulé ce jugement sur appel de la SCI Financière Saint Louis.

Jean B..., né le 04.06.1942 à Mekhnès au Maroc, demeurant ..., 60320 Bethisy Saint-Martin, et Paul A..., né le 10.08.1952 à Saigon au Vietnam, demeurant ..., 60800 Ormoy Villers (cf. pièce 5) ; que

Jean-Louis A, demeurant ... et pour la SAS EURELOC, dont le siège est 29 rue Jean Monnet à Saint Jean (31240) ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article

-BOISSEAU, avocats au barreau de SAINTES, entendu en sa plaidoirie COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marie CHEMINADE, Président, Madame Marie-Jeanne CONTAL

Fiacre, 81, boulevard de Sébastopol, 16, rue de Hanovre, 31, boulevard des Italiens, 1-3-5-7-9-11, rue Louis-le-Grand, 32, rue Louis-le-Grand, 8, rue de la Paix, 11, rue de Turenne, 6, place Monge, 5-

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier.

SOCIETE COMMUNALE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR) immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 333 361 111, ---------- AVOCATS : Me Nancy PIERRE-LOUIS Me Michel PRADINES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

Jean-Louis X..., demeurant quartier de Sauvagnac à Saint-Martin de Valgaldes (30520) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-640 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 95-654 du

Sabatier-Raffin, juge des référés, assisté de Mme Cétol, greffière ; - et les observations de Me Louis-Hodebar pour le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe.

Sabatier-Raffin, juge des référés, assisté de Mme Cétol, greffière ; - et les observations de Me Louis-Hodebar pour le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe.

Sabatier-Raffin, juge des référés, assisté de Mme Cétol, greffière ; - et les observations de Me Louis-Hodebar pour le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe.

Jean-Pierre XZ..., demeurant ..., appartement 3, 97490 Sainte-Clotilde (La Réunion), 61 / de M.

Louis X..., 2°/ M. Serge X..., 3°/ M.