la violation des articles 331, 335, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats indique que les dépositions de Leila X... et de Sabrina X... ont été reçues sous

législateur, n'a pas entendu interdire à tout officier de police judiciaire de recourir aux facilités techniques que peut lui procurer l'informatique dans le cadre des enquêtes judiciaires effectuées sous

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La Fédération française de handball fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a été liée à M.

de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur ayant le triple pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 1999), qu'en 1990, la société Cofize, propriétaire d'un immeuble, a fait procéder à des travaux de rénovation, sous

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une fraude fiscale ; qu'en considérant que la société Metal Export devrait être présumée exercer une activité professionnelle occulte sur le territoire français, au motif inopérant qu'elle aurait des liens

domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation des arrêts rendus les 9 juillet 1986 et 20 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit : 1°) de la société anonyme Pipe Line

la nature même de l'activité exercée l'indice d'un lien de subordination ; que l'ensemble des contraintes relevées par la cour d'appel, à l'exception du contrat d'exclusivité, étaient uniquement liées

F..., agissant sous couvert de sociétés qu'ils ont fait spécialement agréer, pour contracter avec la SOMO puis revendre le pétrole aux grandes compagnies moyennant le versement de rétro-commissions aux

l'employeur de Mme X... et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que le gérant- mandataire salarié n'a la qualité d'employeur à l'égard du personnel placé sous

du code civil et leurs avocats ont la faculté de consulter le dossier de la personne protégée, sur autorisation de la juridiction ; qu'en ayant refusé l'exercice de cette faculté aux consorts Z..., sous

Par un jugement n° 2303327 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du préfet du Nord du 20 janvier 2023, a ordonné, sous réserve d'un changement dans les circonstances

lors appelée sous ce dernier numéro.

[T] [W] en demeure de lui régler la somme de 67.041,71 euros, sous peine de reprise judiciaire du véhicule de marque MERCEDES type CLASSE A AMG LINE. La SA CGL a de nouveau mis en demeure M.

Jean-Marie LIBES Mme [C] HENT SAINT PRIX ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

état de cause, la déclaration de créance peut être effectuée par un préposé de la personne morale titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte ; que l'existence d'un lien