Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
61629872201c88caf8c4e1a7
3 juillet 2013
3 juillet 2013
Par testament olographe daté du 28 octobre 1989, [Z] [J] a légué à son fils la quotité disponible de tous ses biens meubles et immeubles et par un second testament olographe daté du 9 décembre 1989, il
Source officielle1re Chambre A
61630b6742de3d260b993189
13 mars 2012
13 mars 2012
Madame [I] [O] avait écarté celui du 20 juin 1991 au profit de celui du 16 juin 1983 ; Sur la compétence du juge judiciaire Attendu que la commune de [Localité 25] soutient que, les biens légués
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616340267dbf94c22343c9d1
22 juin 2011
22 juin 2011
Après avoir indiqué dans les trois testaments que les consorts [E] étaient ses 'seuls héritiers', il a légué à son épouse une somme de 300 000 francs dans le premier testament, puis une somme de 400 000
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101262
6 novembre 2013
6 novembre 2013
mariage ; qu'un jugement a ordonné les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ; que Mme Y... a sollicité le paiement d'une indemnité pour la perte de jouissance de l'usufruit légué
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101046
26 octobre 2011
26 octobre 2011
", les compensations auxquelles le testateur a entendu procéder, ne signifient pas qu'il ait recherché un partage égalitaire entre ses trois enfants, cette égalité s'entendant pour les autres biens légués
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100588
23 mai 2012
23 mai 2012
déduisant que son fils en aura la nue-propriété, ce qui n'allait pas de soi dès lors que la réserve héréditaire de celui-ci s'élevait à la moitié des biens de la succession, Sam X..., qui a en outre légué
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100865
24 septembre 2008
24 septembre 2008
une procédure en relevant que le Tribunal avait exactement estimé que l'action de François et Jean-Claude X... avait causé un préjudice à la Fondation qui ne peut disposer ou jouir librement du bien légué
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100583
20 mai 2009
20 mai 2009
d'avoir refusé de condamner les autres héritiers X... au paiement d'une indemnité en raison de l'apposition de scellés et de l'impossibilité où elle s'est trouvée de jouir de l'immeuble qui lui était légué
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007652095
1 décembre 1976
1 décembre 1976
A L'INDEMNITE POUR LES BIENS LEGUES AU SIEUR DI A... ACHILLE PAR LA DAME DI A...
Source officielleciv1
60794be59ba5988459c44324
5 décembre 1979
5 décembre 1979
.; QUE, PAR TESTAMENT DU 10 FEVRIER 1961, ELLE AVAIT LEGUE A SA PETITE-FILLE, LISE A... Y...
Source officielleciv1
607941169ba5988459c4030e
6 mars 1973
6 mars 1973
S'OPPOSER A L'INHUMATION DANS CETTE SEPULTURE DES AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'INTERDIT DE DONNER OU DE LEGUER
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41db1
11 février 1976
11 février 1976
.; QUE, PAR TESTAMENT DU 19 NOVEMBRE 1963, DAME X..., DECEDEE EN 1971, A LEGUE CETTE VILLA A SA PETITE-FILLE CATHERINE X... ; QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES FROMAGERIES DES ALPES A ETE DECLAREE
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c4479c
23 juin 1981
23 juin 1981
DE L'ABSENT DES DROITS SUBORDONNES A LA CONDITION DE SON DECES POURRONT DEMANDER A LES EXERCER PROVISOIREMENT, A LA CHARGE D'EN DONNER CAUTION; ATTENDU QUE M ROBERT DE X..., DECEDE LE 16 JUIN 1961, A LEGUE
Source officielleciv1
60794c909ba5988459c4606b
12 janvier 1994
12 janvier 1994
qu'un jugement du 26 septembre 1984, confirmé par un arrêt du 17 avril 1986, a ordonné le partage de la succession de Léontine X... et jugé que celle-ci, par testament authentique du 3 août 1962, avait légué
Source officielleciv1
6137233acd580146774071ab
11 mai 1999
11 mai 1999
portée, que la cour d'appel a décidé que, par l'effet du droit de retour stipulé, Mme X... n'avait pas recueilli dans la succession de son mari, Paul Alexandre X..., et que celui-ci n'avait pu lui léguer
Source officielleciv3
6137228fcd580146773fe7b7
30 janvier 1996
30 janvier 1996
Auguste X..., 2 / Mme Marie Y... épouse X..., demeurant ensemble La Lègue, 30560 Saint-Hilaire de Brethmas, en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1994 par le juge de l'expropriation du département
Source officielleciv3
61372298cd580146773fee4a
30 janvier 1996
30 janvier 1996
X... épouse Z..., demeurant ensemble Mas Bruguier, La Lègue, 30560 Saint-Hilaire de Brethmas, en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1994 par le juge de l'expropriation du département du Gard,
Source officielleciv1
6137219ecd580146773f5437
3 décembre 1991
3 décembre 1991
à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... ont, par deux testaments-partage séparés, rédigés, le même jour, dans des termes identiques, légué
Source officielleciv1
613722b4cd580146774005f6
10 juillet 1996
10 juillet 1996
tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, d'une part, que, dès lors que les parties admettaient que les soultes prévues ne seraient pas calculées sur la valeur du bien légué
Source officielle1re chambre 1re section
652f79a4b053208318995ca2
17 octobre 2023
17 octobre 2023
testament authentique, reçu le 9 avril 2014 par Me [F], notaire à [Localité 3], elle a exprimé les voeux ainsi libellés : ' J'institue l'Association des Enfants Handicapés comme légataire universelle Je lègue
Source officiellePage 90 sur 341