(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit du CENTRE HOSPITALIER DES COURSES, dont le siège est ..., à Maisons-Laffitte

risque d'invalidité permanente ; qu'ayant présenté des troubles auditifs, puis pulmonaires, il a fait assigner cette société d'assurance devant le tribunal de grande instance pour obtenir le bénéfice de ladite

chambre d'accusation le 13 novembre 1997 et que, le même jour, ont été adressées par lui aux parties et à leurs avocats les lettres recommandées les informant que l'affaire sera examinée à l'audience de ladite

X... a adhéré à ladite convention et a contesté la régularité de la rupture ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Le Boeuf gourmand au paiement de dommages-intérêts pour

Y..., gérant de ladite société, aux fins d'extension à ce dirigeant de la procédure collective de la personne morale ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant accueilli cette demande ; Attendu

sociale agricole du Puy-de-Dôme (CMSA) a régularisé une opposition entre les mains des épouxalinon, désignés par Mme Y... comme étant ses débiteurs, pour une vente de luzerne au cours de l'année 1987, ladite

X... qui invoquait l'irrégularité de la déclaration de cette créance au passif de ladite société ; En quoi la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen, pris

en preuve, le rapport remis aux organes de la procédure ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, avant de considérer que le dirigeant s'était abstenu de tenir "toute comptabilité" pendant ladite

sur la réintégration au sein de la CRCAM Sud alliance de sa filiale, décision qui ressort du seul pouvoir de direction de l employeur et considère ensuite que le licenciement litigieux qui résulte de ladite

commerciale ; que ces dispositions trouvent application chaque fois qu'est constaté l'abandon par le cédant de tout ou partie de son activité et le transfert concomitant à l'acquéreur des moyens de reprendre ladite

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le cocontractant qui se prétend victime d'un dol par réticence n'a pas à prouver le fait négatif de ladite réticence

1 / que l'allocation forfaitaire dont l'objet est d'indemniser un salarié d'une dépense d'alimentation ne peut constituer un complément de rémunération que si le salarié n'expose pas effectivement ladite

renonciation de la société Saint-Jacques hôtel au régime dérogatoire des heures d'équivalence du fait qu'au-delà d'un temps de présence de 169 heures par mois (ce qui correspond à 39 heures par semaine), ladite

intégrale du préjudice ; qu'en allouant à la société CDD, au titre de la concurrence déloyale, une somme supérieure à la perte de marge pour le produit Endoscan sans caractériser un préjudice distinct de ladite

maison d'arrêt [...] et les jurisprudences de la Cour européenne des droits de l'homme condamnant la Russie pour le caractère inhumain des conditions de détention dans cet établissement, cependant que ladite

organisations patronales signataires ou adhérentes d'une convention collective ou d'un de ses avenants, l'employeur qui entre dans son champ d'application n'est tenu d'appliquer ladite

qualification à partir des éléments de fait établis par les parties ; que la qualité d'associé n'est en aucun cas incompatible avec celle de salarié lorsqu'il n'exerce pas une fonction de gérant de ladite

néanmoins que la demande de la société BD Net s'analysait comme une action en contestation de la délibération qu'un locataire est irrecevable à contester, sans s'expliquer sur le point de savoir si ladite