(Lot-et-Garonne), 4 ) de Mme Ginette B..., épouse Z..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), 5 ) de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Agen, dont le siège social est ...

Philippe L..., gérant, en cassation d'un jugement rendu le 6 août 1991 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit : 1 / de Mme Ginette Y..., 2 / de Mme Michèle A..., 3 / de M.

Jean Y..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit : 1 ) de Mme Ginette Z..., demeurant

compagnie, dont le siège est à Caudry (Nord), 20, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Mme Ginette

Lucien, Ernest G..., 2°/ Mme Claudette, Ginette D..., épouse G..., demeurant Le Breuil Pinaud, Champniers (Charente), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette Y..., épouse Z..., demeurant ..., et actuellement ..., esc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette Y..., épouse Z..., demeurant ...,

Mazars, conseiller doyen, en remplacement du président Gillet, empêché, Mme Foulon, conseiller, M.

procédure civile) A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue le dix sept Juillet deux mil vingt quatre, par : LE PRESIDENT : Béatrice RIVAIL LE GREFFIER : Graciane GILET

rep/assistant : la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL - No du dossier 20070708 ORDONNANCE DE CLÔTURE(MISE EN ÉTAT) Nous, Eliane A..., Magistrat en charge de la Mise en État, Assistée de Ginetta

Gillet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Morin, conseiller rapporteur, Mme Perony, conseiller, M. Allix, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Gillet, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.

L'ARTICLE 1137 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AUX TERMES D'UN MARCHE DU 15 JUIN 1966, LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE A CONFIE AUX FRERES MONTICOT ET A GIRET

Gillet, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bouret, Gillet, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Fréchède, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.

Chauviré, Gillet, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Foerst, avocat général, Mme Guyonnet, greffier de chambre.

Gillet, conseiller, M. Funck-Brentano, Mme Divialle, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.

Gillet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du seize septembre deux mille trois.