2009), que Mme X..., qui, pour l'exploitation d'un centre de beauté, avait conclu le 15 mars 1999 avec la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher (la société Yves Rocher) un contrat de franchise

par la société Cryofast est contraire au contrat de franchise, Et par conséquent, statuant à nouveau : - prononcer la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de la société Cryo du soleil

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "EN TOUTE FRANCHISE", dont le siège social est situé au ... ; l'association "EN

O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'association " En toute franchise - département des Bouches-du-Rhône " est rejetée.

Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2023, l'association " En toute franchise - département des Bouches-du-Rhône " indique se désister de son recours.

tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 février 1991), que, sur une route, l'automobile de Mme X... a heurté le cyclomoteur du mineur Patrick Z..., qui, après avoir franchi

la société d'exploitation des Etablissements Canadell a expédié en Espagne des grumes par voie terrestre et a chargé Mme X..., commissionnaire en douane, d'établir les documents nécessaires au franchissement

une convention de concession d'enseignes et de prestations de services, puis de partenariat, et à la société CSF par une convention d'approvisionnement ; que la société Prodim a conclu un contrat de franchise

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association " En toute franchise département du Rhône " n'est pas admis.

envoyé à la société Sportes diffusion, à l'adresse de chacun de ses deux fonds de commerce, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception annonçant le non-renouvellement des contrats de franchise

dans ses documents et sa publicité, comme un spécialiste des ventes entre particuliers ; que les faits, s'ils ne sont pas contestés dans leur matérialité, sont présentés comme la conséquence d'une franchise

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association " En toute franchise " des Bouches-du-Rhône dont le siège est 1, rue François

chacune par son président ; les associations requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 relatif à l'application de la franchise

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Brasserie du Fino fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes de nullité du contrat de franchise conclu avec la société Groupe Flo, de l'avoir déboutée

représentants légaux [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me André JACQUIN de la SCP JACQUIN - MARUANI ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0428 INTIMÉE Société LATIN FRANCHISE

BALLANDE et les sociétés ETAM PRET A PORTER et ETAM LINGERIE n'avait aucun caractère abusif, - retenu la date du 20 juillet 2004 comme date de résiliation effective des contrats de franchises signées

LA COUR, Vu le jugement du 3 septembre 2008 par lequel le Tribunal de Commerce de Paris a prononcé la nullité du contrat de franchise conclu le 30 juin 2005 entre les sociétés K 3 et LINA'S DEVELOPPEMENT

Elle soutient que les moyens soulevés par l'association En toute franchise département du Var ne sont pas fondés.