fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, l'organisation d'une mesure d'expertise ; que selon la même procédure, la fondation, soutenant que M.

essentiel et constitutif du délit d'abus de confiance ; qu'en se fondant, pour déclarer Henry X... coupable de ce délit, sur la circonstance qu'il n'avait pas restitué les fonds qui lui avaient été remis

des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) avait accepté de régler, à titre exceptionnel, les intérêts au taux légal; qu'ainsi, en énonçant que le règlement du Fonds était intervenu

doivent se prononcer au fond sur l'ensemble des griefs allégués, notamment par la personne contractuellement chargée de surveiller l'employé ; qu'ainsi, en rufusant de se prononcer au fond sur les griefs

et mettait le preneur en demeure de s'acquitter de sa dette et de rouvrir le fonds ; que l'inexploitation du fonds, comme le non-paiement des loyers, constitue une infraction aux clauses du bail justifiant

partage de responsabilité ; Attendu que la Banque de la Cité fait grief à l'arrêt d'une telle décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les rapports entre un banquier et son client sont fondés

, selon le moyen : 1 / que le seul fait de conclure subsidiairement sur le fond du litige ne saurait conférer aux juges du second degré saisis d'un appel-nullité le pouvoir de statuer au fond ; qu'en

voisin ne peuvent être réparés que le fondement de la responsabilité du fait des choses ; qu'en l'espèce, les désordres dont le syndicat des copropriétaires du ... demandaient réparation provenaient de

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 septembre 2002), que les époux X..., se plaignant de ce que les époux Y..., propriétaires du fonds

Par acte du 28 février 2011, la société Altéa a cédé son fonds de commerce à la société Flat Lease Group. 3.

déclarer les juridictions françaises incompétentes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'état d'une clause attributive de juridiction en faveur des juridictions d'un Etat membre pour statuer tant au fond

X..., salarié de la Fondation Sansouire, a été licencié pour faute grave ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que

A..., pour avoir maintenu artificiellement en vie la société Sijam, par des procédés discutables, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

ont manifestement violé les articles 1137, 1147 ,1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsque les juges du fond décident de relever un moyen

Charles X... sur le fondement des règles gouvernant le rapport des dons, les juges du fond ont méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à supposer

Le moyen n'est donc pas fondé.

de la sécurité sociale ; 3 / que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être opposées en tout état de cause ; que par suite

, par son seul silence, modifier la destination des fonds empruntés ; que par acte du 30 mars 1990, il avait été convenu entre M.