X... comme représentant des créanciers, le tribunal a arrêté le plan de continuation de l'entreprise ; que le juge-commissaire a fixé les émoluments dus à M.

cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que, si en matière de promesse de vente, en principe, l'expiration du délai fixé

. ; qu'elle a assigné ce dernier et son assureur, la compagnie Winterthur, en réparation, en présence des caisses primaires d'assurance maladie du Val-d'Oise et d'Eure-et-Loir ; Attendu que pour fixer

Riffaud, conseiller, les observations de Me Soltner, avocat de la société Locate et fils, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

a été licenciée le 8 janvier 1997 par ces deux sociétés qui ont été placées en liquidation judiciaire le 21 février 1997 ; que par jugement rendu le 21 octobre 1997, le conseil de prud'hommes a fixé

délit est réputé commis au lieu du domicile de la personne ayant le droit de réclamer l'enfant ; que la décision du juge aux affaires familiales du Mans sur laquelle est fondée la poursuite n'ayant pas fixé

du code civil, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la requête en rectification d'erreur matérielle formée par la partie civile, a fixé

négociations suivant la cession de l'entreprise ; que ce n'est que le contrôle fiscal de 1996 qui a mis en évidence la surestimation du loyer ; que le point de départ de la prescription ne peut être fixé

qui prétend au versement d'une prestation compensatoire d'établir la réalité de ses besoins ; que la cour d'appel a expressément constaté que Mme Y... ne produisait aucun justificatif utile de charges fixes

notification de l'arrêt interprété, d'autre part une somme à titre de salaires ainsi que des indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement avec intérêts au taux légal "dans les conditions fixées

pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué (chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 20 février 2002) a fixé

des taux pratiqués par la salariée correspondait aux engagements pris par l'employeur avec ses partenaires s'agissant du TEG moyen à appliquer et que la condition relative à la réalisation d'un TEG fixé

en une diligence, aucune autre démarche de nature à faire avancer le litige vers sa conclusion n'a été entreprise par la demanderesse avant le 3 juillet 2019'' et que ''le délai de deux ans tel que fixé

[T] avait valablement saisi le premier président d'une demande d'autorisation de statuer à jour fixe par le biais du réseau privé virtuel des avocats quand, en l'absence d'arrêté technique applicable à

Le locataire ayant relevé appel de ce jugement, il a, par ordonnance du 16 janvier 2020, été autorisé par le premier président à assigner à jour fixe.

Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries.

, [Localité 1], a formé le pourvoi n° W 22-15.632 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2021 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Vignard père et fils

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 novembre 2021), la société civile d'exploitation agricole Vignobles [E] [P] et fils a exploité un domaine viticole appartenant, pour partie, à la Société civile [E]