Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à aménagement de peine ab initio, alors « que la peine d'emprisonnement ferme supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an au

Pierre X..., demeurant 61 boulevard rue Jules Ferry, 78400 Chatou, 2°/ Mme Maryse Z..., demeurant ..., 3°/ M.

société Doisy-Houdart (la société Doisy), négociant en farine boulangère, une chambre froide destinée au stockage de ses produits ; que dans l'attente de la livraison de la porte, l'installateur a fermé

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 février 2015), que, par acte des 15 et 16 septembre 1982, [...] a donné à bail rural à M. et Mme L... une ferme

X... dans le cadre d'un bail à ferme, servitude donnant le droit au propriétaire du fonds bénéficiaire d'utiliser l'eau de la source qui se trouve sur le fonds grevé.

moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 mai 2017), que, par acte du 5 octobre 1996, Mme O... a consenti à son fils A... un bail rural de dix-huit ans sur un corps de ferme

d'un testament olographe du 17 avril 2008 indiquant son souhait que la pleine propriété de l'appartement de Franconville occupé par cette dernière lui revienne, « seulement dans la mesure où [elle] ne fera

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 septembre 2005), que les consorts X..., titulaires d'un bail à ferme

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 1987) qu'en raison d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, un arrêt du 9 juillet 1985 a prononcé la résiliation du bail à ferme

X... a alors assigné le conseil général afin d'être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu que M.

Attendu que pour prononcer la résiliation des baux, et condamner la locataire au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il ressort de deux constats d'huissiers que les lieux loués sont fermés

conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 septembre 1996), que, par acte du 15 février 1984, les consorts Z..., ont donné à bail à ferme

X..., prétendant qu'il avait été engagé le 9 mai 1987 par les Etablissements Y... pour travailler pendant 24 mois dans une boulangerie en Floride et que celle-ci avait fermé dès le mois de juin 1988, a

énonciations des juges du fond, que le 21 mai 1995, Denis X..., contrôleur de train employé par la SNCF, a été victime d'une chute mortelle alors qu'il tentait de monter dans un train au moment où, portes fermées

Une note en délibéré présentée par la société Ferme éolienne Huisne et Braye a été enregistrée le 14 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Q... a invoqué l'existence d'un bail à ferme sur cette parcelle. 6. Par requête du 23 juin 2015, M.

. ; que le 9 août 2003, ce dernier a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux afin de se faire reconnaître titulaire d'un bail à ferme sur les parcelles en cause ; que Mme Y... s'est opposée à cette

Y..., aux droits duquel se trouve son épouse, Mme Y..., un corps de ferme comprenant une maison d'habitation, un jardin d'agrément et des parcelles d'herbage, le tout d'une contenance de 2 ha 88 a 90 ca