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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8e Section - MESD
DTA_2428223_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
D, ressortissant mauritanien, aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. D demande l'annulation de cet arrêté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02163_20240802
2 août 2024
2 août 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 mai 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02645_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Toutefois, il résulte du point précédent que la présente ordonnance ne procède pas à l'annulation de la décision de transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00550_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A était titulaire d'un visa délivré par les autorités espagnoles et valable jusqu'au 3 octobre 2021.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01858_20220822
22 août 2022
22 août 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02157_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme M'Mahawa A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 22 avril 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01056_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01104_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02115_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Saisies d'une demande de prise en charge de l'intéressé, les autorités espagnoles ont donné leur accord le 13 avril 2023.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00765_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités espagnoles et l'arrêté du même jour portant assignation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00933_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03609_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03636_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé que l'intéressé était connu des autorités espagnoles.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2301168_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 3.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2302086_20230228
28 février 2023
28 février 2023
irrégulier de la frontière espagnole. 14.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2502418_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
A cette occasion, il a été révélé, à la suite de la consultation de la borne " Eurodac ", qu'elle avait irrégulièrement franchi la frontière espagnole le 23 octobre 2024.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601569_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Les autorités espagnoles ont fait connaître leur accord explicite le 12 janvier 2026.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2522075_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Le préfet de police produit la décision en date du 11 juin 2025 par laquelle les autorités espagnoles acceptent la prise en charge de l'intéressée.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504633_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité égyptienne a sollicité l'asile auprès des autorités espagnoles le 13 novembre 2024, que le 16 janvier 2025, les autorités espagnoles ont été saisies
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2500434_20250218
18 février 2025
18 février 2025
E en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité égyptienne a sollicité l'asile auprès des autorités espagnoles le 7 novembre 2024, que le 10 décembre 2024, les autorités espagnoles ont été saisies
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