, le 9 mars 2023 et le 16 février 2024, et qu'en tout état de cause le défaut d'information annuelle de la caution ne saurait entrainer le rejet de sa demande.

[Y] [I] et Mme [N] [C] épouse [I] sont occupants sans droit ni titre des lieux en cause depuis le 1er mai 2021, - ordonné l'expulsion de M.

Grandemange, présidente, Madame Emmanuelle Leboucher, conseillère Monsieur Hervé Ballereau, conseiller qui en ont délibéré.

P... les sommes suivantes assorties des intérêts au taux légal : '' 7.750,25 € au titre du rappel de salaire du 1er mai 2008 au 31 mars 2013, '' 775,02 € au titre des congés payés afférents,

Par conclusions du 6 mai 2022, M.

perte de l'appareil : 1 500 x 40 % 600,00 euros • perte d'exploitation : 20 206,20 euros x 40 % 8 082,48 euros Sur les autres demandes : Chacune des parties ayant engagé sa responsabilité, et

2022, suivant déclaration d'appel du 29 mars 2022 APPELANT : M.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1ère Chambre C ARRÊT DU 10 MAI 2012 N°2012/409 N. G.

avocats plaidant Monsieur [KV] [W] né le 16 Mai 1946 à MONTLUCON (03100) Résidence Le Mailly 65 rue Raymond Poincaré 33110 LE BOUSCAT représenté par Maître Emmanuel BARAST de la SELARL GARONNE AVOCATS

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Jessica FREITAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par lettre du 5 mars 2007, l'intimée a convoqué M.

FRANFINANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Emmanuelle MENOU de la SCP RSD AVOCATS, avocat au barreau

s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel GARCIA, Conseiller, chargé du rapport.

Considérant que la situation de la débitrice était irrémédiablement compromise, la commission a imposé, dans sa séance du 28 mars 2024, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

a été débattue le 07 Mars 2024, en audience publique, devant N.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 5 mars 2026.

* * * * * Le 14 mars 1999, Madame Yveline Z... épouse X... a accouché d'un foetus sans vie de sexe féminin pesant 286 grammes après 21 semaines d'aménorrhée.

L' ECOLE Assistée de Me Emmanuelle C..., avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1355 APPELANTE **************** SA CHECKPOINT SYSTEMS FRANCE [...] [...]

[M] [H] et l'a dit mal fondé, - rejeté l'exception de nullité soulevée par M.

Enregistrée sous le numéro RG 22/640 l'examen de cette affaire a été appelé à l'audience du 21 mai 2022.