l'absence de précision de la décision prononçant une astreinte, le point de départ de celle-ci est la date à laquelle la décision devient exécutoire, soit celle de sa signification à partie ; qu'en matière

La salariée fait grief à l'arrêt d'écarter des débats ses pièces numérotées 48 et 59, alors « qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que l'ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les

[Y] à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur

d'action récursoire, à compter de l'assignation, sans pouvoir dépasser le délai butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le

[N] et une obligation de l'indemniser, alors : « 2°/ qu'en matière correctionnelle, et en cas de prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, les juges du fond sont tenus de justifier la nécessité de

[T], alors : « 1°/ en premier lieu qu'en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; qu'en rejetant

sentences pénales ; qu'il s'ensuit que les incidents relatifs à cette opération doivent être présentés au sein d'une requête en incident contentieux devant la juridiction ayant prononcé la sentence ou, en matière

du sursis probatoire de six mois accordé par le tribunal pour enfant de Mamoudzou en sa décision du 9 mars 2023 et a ordonné son maintien en détention, alors : « 1°/ que le juge qui prononce, en matière

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section C), au profit de la Société Mahieu, société anonyme, dont le siège social est sis

par Maître [M], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [K], Avocat au Barreau de MARSEILLE, [Adresse 2], C/ DEFENDERESSE société SEA-INVEST BORDEAUX SASU [Adresse 3] comparaissant par Maître Mathieu

responsabilité exercées contre un établissement de crédit Décision attaquée : n° 22/01325 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS 17 le 20 Juin 2024 Appelants : Monsieur [J] [M], représenté par Me Matthieu

juin 2025 Appelantes : PREGAUB, société par actions simplifiée enregistrée au RCS de la ville de Troyes sous le numéro 819 376 591, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par Me Mathieu

12 PLACE VENDOME 75001 PARIS / FRANCE représentée par Maître Maja ROCCO de la SELEURL MAJA ROCCO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0565 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Mathieu

[Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Madame [U], [I], [Y] [N] née le 23 Décembre 1954 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représentés par Me Mathieu

SOLDANELLES 29 rue de Bassano 75008 PARIS représentée par Maître Stéphanie SIMON de l’AARPI LAWINS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2341 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Mathieu

L'audience de plaidoiries a eu lieu le 18 Mai 2011 L'affaire a été mise en délibéré au 22 Juin 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré : - Jean-Paul MATHIEU

Mathieu, demeurant à Bocognano (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit : 1°/ de Monsieur BONELLI B..., demeurant

X..., liquidateur de la société à responsabilité limitée Mathieu-Cogemadec, demeurant à Bourg-en-Bresse (Ain), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,