la responsabilité civile de droit commun, et notamment à celles fixées par l'article L. 6421-4 du code des transports et des articles 22 et 29 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; qu'en disant

condamnation de cette dernière à lui payer une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en disant

effectif global indiqué qu'après avoir fait faire un rapport d'expertise rendu le 18 février 2016 démontrant le calcul erroné de la banque, le taux effectif global étant en réalité de 4,89 % ; qu'en disant

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a confirmé celle rendue par le juge de l'application des peines disant n'y avoir lieu à soumettre l'interdiction de se rapprocher de Mme [Z] à un dispositif

présentait aucun élément d'extranéité imposant de recourir aux règles de compétence du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (dit Bruxelles I bis), que la dissolution litigieuse n'était pas discutée

sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il résultait des constatations de l'arrêt qu'elle n'exerçait aucune responsabilité hiérarchique sur la salariée qui se disait

[M] indiquait précisément le nombre d'heures qu'il disait avoir effectuées puisqu'il soulignait qu'il avait réalisé "chaque semaine 15 heures en moyenne par jour, pour un total de 389 heures sur l'ensemble

50 ans, et que la transcription de l'acte de naissance ainsi que la délivrance d'une carte d'immatriculation consulaire sont postérieures au 17 août 2012, tandis que le jugement du 20 décembre 2013 disant

d'aptitude requis pour exercer les fonctions de directrice ou directrice adjointe d'un centre de loisirs et qu'aucune dérogation n'avait été accordée au titre de l'exercice de l'activité litigieuse ; qu'en disant

novembre 2013 un audit de la méthode Profiling RMN 1H" appliquée par la société Eurofins sur des échantillons de miel qu'elle lui avait confiés en octobre 2013, à la suite duquel la société FMA avait pu discuter

carré utile du local irrégulièrement transformé ; qu'en relevant, pour refuser de faire application de ces dispositions à Mme [S] et la société Paris [Localité 2] Le Pyla que même s'il n'était pas discuté

de redressement que sur des moyens relatifs au bien-fondé du redressement, qui tendent aux mêmes fins, à savoir la décharge des sommes versées à la suite du redressement notifié par l'URSSAF ; qu'en disant

doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; qu'en jugeant que le fait pour le mis en examen d'avoir mortellement blessé au moyen de sa voiture sa compagne avec laquelle il venait de se disputer

société SCA Pépinière du Mont Mou, que la déclaration d'appel mentionne que la société SCA Pépinière du Mont Mou est « prise en la personne de son gérant en exercice », cependant que la société a été dissoute

de la directive dite « Présomption d'innocence » du 9 mars 2016 qu'un tel mode de comparution ne peut être systématique et qu'ainsi sa nécessité doit être appréciée au cas par cas ; qu'il n'est pas discuté

toujours pris soin de dissocier la gestion de ses ressources, sur son compte personnel, de celles de son époux qui pratiquait manifestement une gestion atypique des fonds sur leur compte commun, se disant

toujours pris soin de dissocier la gestion de ses ressources, sur son compte personnel, de celles de son époux qui pratiquait manifestement une gestion atypique des fonds sur leur compte commun, se disant

décision pouvait être consultée, sur simple demande, au siège du service situé à [Localité 1], ce qui mettait la société Ganertrans en mesure de les examiner, d'en obtenir sur place une copie et de les discuter