____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 NOVEMBRE 2025 La société Agriteam Ouest, société par actions simplifiée, anciennement dénomée

était précédemment dénuée ; qu'en l'espèce, la société Carrefour supply chain soutenait que, préalablement au changement de statuts intervenu le 26 septembre 2024, l'objet statutaire de l'organisation dénommée

d'un véhicule BMW réputé pour sa fiabilité qui n'avait que 168 000 kilomètres au compteur ; que pourtant il apparaît que, lors de la vente, il s'agissait d'un véhicule accidenté avec une structure déformée

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD

que si quatre experts affirmaient que l'Austin, par suite du choc contre l'arbre, ne possédait plus d'énergie pouvant expliquer ce parcours de 12 m, les tables ETS prouvaient précisément que les déformations

faite pour l'édification de serres en Libye suivie d'autres livraisons dans le même but sur les sites de Sanabel 1 et 2, Ben Amar et Prince Z... en Arabie Saoudite ; que des désordres résultant de la déformation

En octobre 2017, le portail de la propriété présentait une déformation empêchant son ouverture. Une expertise été réalisée le 15 janvier 2020.

Barbieux, représenté par Me Carnel, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'arrêté du 12 août 2024 par lequel le maire de la commune de Roubaix a accordé un permis d'aménager l'avenue Gustave Delory

Sur la base d’un pré-rapport établi par cette société le 1er mars 2012 pour l’ouvrage principal, des travaux de désamiantage ont été exécutés par la société Genier Deforge.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, Mme B A, représentée par Me Delorme, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, Mme B C, représentée par Me Delorme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2

C A, représenté par Me Delorme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet

de PARIS N° Chambre : 4ème Section : n° 1 N° RG : 03/12911) Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA

A B, représenté par Me Delorme, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Delorme, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521

du chéneau de la propriété des consorts X..., et, constatant que l'immeuble endommagé avait été démoli et reconstruit pour des motifs sans rapport avec le débordement du chéneau, alors qu'aucune obligation

constituée en copropriété ; qu'un technicien, désigné par le syndicat des copropriétaires de cette résidence (le syndicat) pour rechercher les causes de fissures apparues en façade, a estimé que la déformation

pré-chauffage du chantier pour assurer la bonne marche des travaux et la conservation des ouvrages ; qu'ayant constaté, le 17 décembre 1987, que l'humidité avait détérioré les tissus posés par ses soins et déformé