demande de renouvellement et pendant toute la procédure de renouvellement ou de fixation de l'indemnité d'éviction, sauf si, renonçant au droit au maintien dans les lieux prévu par l'article 20 du décret

pour pratique de la pêche en mer en zone interdite, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-6 du décret-loi

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné François X... à six amendes de 8 000 francs chacune ; "aux motifs qu'en application de l'article R. 262-1 du Code du travail modifié par le Décret

tout document susceptible de favoriser ou de permettre le recouvrement d'éléments de l'actif, sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 et de l'article 31 du troisième décret

l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 2019), la SCP d'huissiers de justice [...] a fait l'objet, en 2013, 2014 et 2015, de trois inspections occasionnelles diligentées en application de l'article 94-22 du décret

services ; qu'en effet, le "séjour temporaire" réservé par la directive CEE n° 80/154 du Conseil du 21 janvier 1980 en son article 13-2 n'a pu être légalement assimilé par les articles 1, 261 et 2-2 du décret

d'autres versements que les intérêts revalorisés qui lui avaient été payés, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, 8 du décret

une cotisation de solidarité, notamment, les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance correspond aux critères définis par l'article 1003-7-1 I et par le décret

du 31 juillet 1992 ; 2 / que la saisie-attribution n'étant ouverte qu'à un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, l'article 56-2 du décret du 31 juillet 1992

n° 91-1194 du 12 novembre 1991 modifié par l'article 1er du décret n° 98-511 du 24 juin 1998, aucun exposé des éléments de fait justifiant la demande, concomitants à la date de dépôt de la requête, qui

n'avait nullement àfaire état dès lors que sa condamnation avait été exclue du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 775-1 du Code de procédure pénale et 19 du décret

la société Offset Riviera et l'administrateur judiciaire font grief à l'arrêt d'avoir dit aussi l'appel irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 25, alinéa 3 du décret

suit qu'en validant les arrêtés préfectoraux fixant dans les centres de long séjour les frais de soins et d'hébergement en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'absence de décret

pas fondés à invoquer le statut des baux commerciaux pour cette cave et cette chambre, alors selon le moyen, "1 ) qu'un local ne peut, à la fois, être qualifié de principal et d'accessoire au sens du décret

et alors, au surplus, que la Caisse n'avait aucun pouvoir pour demander cette radiation, la cour d'appel a violé par fausse application le texte précité, ainsi que l'article 1er, alinéa 1er, du même décret

Z... un manquement qui ne lui était pas imputable et qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 51 du décret du 29 mai 1959; alors, d'autre part, que dans sa lettre du

1993; que dès lors, en écartant les stipulations de cet acte authentique, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1319 du Code civil, 502 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 8 du décret

infirmatif d'avoir déclaré nul le commandement de payer, au motif que son action contre les époux X..., en tant que porteur de chèques, était prescrite, conformément à l'alinéa 1er de l'article 52 du décret-loi