la procédure d subséquente, la chambre d'accusation a déclaré que les moyens prétendument frauduleux qu'avaient mis en oeuvre les agents du service pour obtenir les bandes informatiques auraient été commis

la procédure d subséquente, la chambre d'accusation a déclaré que les moyens prétendument frauduleux qu'avaient mis en oeuvre les agents du service pour obtenir les bandes informatiques auraient été commis

la procédure subséquente, la chambre d'accusation a déclaré que les moyens prétendument frauduleux qu'avaient mis en oeuvre les agents du service pour obtenir les bandes informatiques auraient été commis

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription de l'action publique concernant les faits prétendument commis

prononcé la mise en accusation de Jean D..., pour crimes de vols avec arme en récidive, et son renvoi devant la cour d'assises de la Mayenne ; " aux motifs qu'en ce qui concerne le vol avec arme commis

défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'atteintes sexuelles avec violence, menace ou surprise avec cette circonstance que les faits ont été commis

le 3 avril 1992 et le 15 juin 1993, et la peine de 4 mois d'emprisonnement prononcée le 26 octobre 1993 pour des faits commis le 9 juin 1993 ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les faits

avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction en exposant qu'il avait été victime d'une escroquerie portant sur un chèque de 220 000 francs en date du 29 janvier 1985 et d'un faux commis

demande des sociétés MC intérim, Lorraine intérim et ICS et de la condamner au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que pour juger que la société Item travail temporaire avait commis

Z... avec un hachoir de boucher à la sortie d'une discothèque et d'autre part, pour avoir le 21 août 2016 commis des violences volontaires sur la personne de M.

code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Luciano X... coupable de recel de biens provenant de vols ou de délits et commis

Varsovie, alors, selon le moyen, que la société Transair, transporteur, en n'assurant pas une formation suffisante aux pilotes de l'avion et en ne s'assurant pas de l'aptitude à voler de l'appareil, a commis

l'article 349 du Code de procédure pénale, des articles 331, 331-1 et 333 du Code pénal ; d "en ce que la question n° 1 est ainsi libellée : "l'accusé est-il coupable d'avoir (...) avec violence, commis

constaté que le licenciement avait été prononcé le 18 avril 1988 ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, en fondant sa condamnation sur le non-respect de la procédure de licenciement, a commis

l'avoir harcelé et ne formule aucune demande à ce titre dans le cadre de la procédure et, d'autre part, qu'il résulte des pièces produites par celui-ci qu'il a dénoncé les agissements de harcèlement commis

société Foncialu ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Ternois fermetures fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est maître de l'ouvrage et qu'elle a commis

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'attentats à la pudeur commis sans violence

septembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le pourvoi, qu'en ne retenant pas les conclusions formulées dans son rapport complémentaire par l'expert commis

X... avait commis une grave imprudence en s'intégrant à un groupe de personnes au moment où elles envoyaient des projectiles sur les forces de l'ordre, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code