civilement responsable ; " aux motifs que " Paul X...avait bien conscience des graves défectuosités de ses plateaux aluminium bois type R 880 puisqu'il a écrit le 6 mai 1997 au fabricant, la société COMABI

s'expliquant pas sur la nécessité, au regard de l'instruction, de maintenir la mesure précitée, la chambre d'accusation a privé sa décision de base légale ; "3 - alors qu'il résulte des dispositions combinées

valeur égale, ne peut justifier une différence de traitement entre salariés par la seule différence des fonctions occupées, ce que le juge doit vérifier concrètement, au regard d'une analyse comparée

caractéristiques totalement différentes, de sorte qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer ; "alors que, selon les dispositions des articles L. 111-3 et R. 146-2 du code l'urbanisme et celles combinées

d'un tiers, soit qu'il en ait été l'instigateur, soit même que, les ayant connues, il en ait sciemment profité ; que, par ailleurs, les manoeuvres dolosives sont constituées par un ensemble d'actes combinés

nouvel accord de branche, les parties conviennent de l'exclusion du cumul des avantages ayant le même objet, l'entreprise ne pouvant accepter l'accroissement des coûts consécutifs à l'application combinée

d'oeuvre à se montrer particulièrement exigeant sur la sécurité en demandant à Jean Z..., pour les besoins de ces travaux de chaînage d'arase commandés, non seulement de ne pas enlever le plancher des combles

hors de cause la société Coba France.

des travaux publics du 30 avril 1951, que pour prétendre à un éventuel rappel de salaires découlant de cette reclassification, il devait produire ses bulletins de salaire sur ladite période et les comparer

AUX MOTIFS PROPRES QUE, au-delà, l'absence de contrat écrit, fait présumer que le salarié était employé à temps complet, présomption simple que peut combattre l'employeur, sous réserve d'établir la durée

chambre de l'instruction a mis l'affaire en délibéré au 8 février, date à laquelle elle a prononcé sa décision ; Attendu qu'en cet état, et dès lors, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées

définitive des juridictions administratives sur la dette fiscale ; que le receveur a soutenu l'irrecevabilité du dire comme visant le centre des impôts et non le comptable chargé du recouvrement, et a combattu

d'aménagement et en désignant le cabinet d'architecte auquel a été confiée la maîtrise d'oeuvre et que la substitution au dernier moment dans le bail de la société Carni-Centre n'apparaît pas de nature à combattre

1989, la caisse d'allocations familiales lui en a demandé le remboursement ; Attendu que la cour d'appel a débouté la caisse d'allocations familiales au motif que, s'il résulte des dispositions combinées

recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour dire que l'URSSAF ne pouvait procéder au redressement que sur les salaires réels, l'arrêt retient que conformément aux dispositions combinées

Le requérant explique qu'il refusait généralement de combattre dans cette région, ce qui lui valait des sanctions graves.

l'article 552 alinéa 1er du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; que cependant, cette présomption de propriété du dessous par le propriétaire du sol peut être combattue

arrêt rendu le 26 janvier 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Dordogne, dont le siège est Le Combal