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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

6a118e6dcdc6046d47ac042e

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Robert COULET Juges : M. Marc BESNARD M. Marc PENOT Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

Source officielle

Page 90 sur 4330

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101234

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

octobre 2017), que la société suisse TYP AG ( la société TYP) a reçu de la société française KIS, qui fabrique et distribue des matériels d'impression photographique, trois commandes de cylindres non collants

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100954

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG 16/00396 rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au Syndicat mixte intercommunal de collecte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100953

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société EcoDDS, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat du Syndicat mixte intercommunal de collecte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d3c064d83d0d1f1aec

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Le FPE TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c430

Cassation

9 août 1993

9 août 1993

d'emprisonnement du chef d'entente ou association en vue d'importer, acquérir, détenir et transporter des stupéfiants ; "aux motifs adoptés des premiers juges que la culpabilité des prévenus est établie comme

Source officielle
CC

comm

6137225bcd580146773fc4be

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 septembre 1992), que la société Procom system (Procom) a commandé à la société CDK Composites (CDK) la construction d'un voilier de compétition

Source officielle
CC

civ3

61372251cd580146773fbff1

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Z..., entrepreneur, ayant réalisé des travaux de viabilisation dans un lotissement pour le compte de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01504

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

interpellé sur le fondement d'une demande d'arrestation provisoire du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique aux fins de poursuites pénales pour des faits qualifiés notamment de complot en vue de commettre

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300668

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

de la SCP Spinosi, avocat des consorts [N], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. et Mme [P], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat du syndicat intercommunal pour la collecte

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d6eacdc6046d476830d9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

la SCI LES TERRASSES DE LA COCHETTE, Madame [I] [C] et Monsieur [V] [S] aux dépens ; - CONDAMNER solidairement la SCI LES TERRASSES DE LA COCHETTE, Madame [I] [C] et Monsieur [V] [S] à lui payer la somme

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

61372384cd5801467740ad27

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

Guérin, Sempère, conseillers, Mmes Barberot, Cassuto-Teytaud, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

61372378cd5801467740a3a5

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

Guérin, Sempère, conseillers, Mmes Barberot, Cassuto-Teytaud, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

61372378cd5801467740a3a6

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

Guérin, Sempère, conseillers, Mmes Barberot, Cassuto-Teytaud, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

61372378cd5801467740a3a7

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

Guérin, Sempère, conseillers, Mmes Barberot, Cassuto-Teytaud, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372688cd58014677426524

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Marc X..., demeurant ..., 2 / de la société en nom collectif du Havre, dont le siège est ..., 3 / de la société SIHF, dont le siège est ..., 4 / de la banque Colbert, dont le siège est ...,

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053035451

Admin. suprême

15 décembre 2025

15 décembre 2025

JUSQU’À LA COLLECTE DES ÉCHANTILLONS EN RELATION AVEC CETTE COMPÉTITION – 2) ILLUSTRATION – SPORTIF DONT LES URINES RÉVÉLAIENT LA PRÉSENCE D’UNE TELLE SUBSTANCE LE JOUR D’UNE COMPÉTITION MAIS SOUTENANT

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007670362

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

Le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés par les conventions collectives ou par les accords passés entre organisations patronale et ouvrière.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01444

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s A 18-12.331, B 18-12.332, C 18-12.333, D 18-12.334 formés par la Société française de fabrication de cosmétiques

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00457

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Compte tenu de la date de son dépôt ce modèle est régi par la législation antérieure à l'ordonnance du 25 juillet 2001 applicable aux dessins et modèles.

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