AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
6a118e6dcdc6046d47ac042e
18 mai 2026
18 mai 2026
Robert COULET Juges : M. Marc BESNARD M. Marc PENOT Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.
Source officiellePage 90 sur 4330
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101234
19 décembre 2018
19 décembre 2018
octobre 2017), que la société suisse TYP AG ( la société TYP) a reçu de la société française KIS, qui fabrique et distribue des matériels d'impression photographique, trois commandes de cylindres non collants
Source officielle