pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité au titre du préjudice subi pour n'avoir pas bénéficié de la convention collective

que les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif

de branche étendu (et par conséquent de l'article R. 3171-9-1 du code du travail) a pour effet de rendre inopposable aux salariés les dispositions de la convention collective adoptées sur le fondement

alors, selon le moyen : 1°/ que la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie de convention collective

alors, selon le moyen : 1°/ que la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie de convention collective

des services de l'Automobile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 4.08 de la convention collective nationale de des services de l'automobile que l'employeur peut licencier un salarié pendant la période de

La FBA CFDT fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que l'article 4 de l'accord collectif du 14 novembre 2003 stipule que les représentants du personnel au comité de groupe

La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997.

ne peut être suspendue au cours de l'instance d'appel l'action tendant à constater une résolution de plein droit ayant déjà donné lieu à une ordonnance de référé avant l'ouverture de la procédure collective

attaqué (Montpellier, 5 juillet 2006), que Mme X... a été engagée par la société Logica CMG le 13 janvier 1997 en qualité d'ingénieur projet, statut cadre position 2.2 coefficient 130 de la Convention collective

Aux termes du premier des textes susvisés, la convention collective est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. 4.

Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Choucroy, avocat

grief à l'arrêt d'avoir débouté la banque de son action, faute par elle d'avoir produit au passif du règlement judiciaire pour les intérêts conventionnels échus après l'ouverture de la procédure collective

Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de la CAFAT, de Me Le Prado, avocat de M.

les 30 mai et 4 juin 1991, ils ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, fondée sur l'article 36 de la convention collective

calculé sur la base des prix hors taxes augmentés fictivement de l'ancien taux de TVA, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fait une mauvaise application de la loi ; qu'en effet, un accord collectif

X..., engagé le 24 novembre 1969 en qualité d'ouvrier de fabrication par la société Courtaulds, a été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique prononcé le 23 mars 1988 ; Sur le premier

Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de la CAFAT, de Me Le Prado, avocat de M.