par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier individuel (1re partie, 2e partie, archives, état signalétique des services) de sa cliente, ancien caporal-chef

courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure à sa demande de communication des noms et qualifications du chef

son secrétariat le 2 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du compte rendu d'entretien du 2 avril 2019 et l'avis des chefs

partie civile, contre l'arrêt n° 115 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 6 juin 1990, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre René X... et Paul Y... des chefs

attaqué (Saint-Denis, 21 novembre 1995) d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, que les intérêts couverts par les deux polices n'étaient pas les mêmes, s'agissant, pour l'une, au premier chef

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 1998) de l'avoir débouté de ses demandes procédant de l'application de la qualification de chef de secteur, coefficient 380, de la Convention collective

d'étanchéité qui avaient porté sur la totalité de la toiture, la société Slough developments France aurait failli à son obligation de délivrance, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef

X..., architecte, a été licencié pour motif économique ; que, prétendant devoir bénéficier de l'indice 450, en raison de sa qualité de chef d'agence, conformément à la convention collective des cabinets

Z... d'Y... en qualité de curateur, réformant de ce chef la décision du juge des tutelles ayant désigné Mme A... pour exercer cette fonction alors, selon le moyen, que le jugement ne permet pas de vérifier

tierce-opposition n'avait d'effet que relativement à son auteur, alors, selon le moyen, que la décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs

témoin assisté, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 6 octobre 2016 qui, dans l'information suivie sur la plainte de la société Vulcain des chefs

ayant donné lieu au premier jugement ; qu'en l'espèce, et par rapport à leur demande antérieure jugée le 13 novembre 2012 par la cour d'appel d'Amiens, les consorts Y... faisaient valoir deux nouveaux chefs

9 et D. 3231-10 du code du travail et des décrets n° 2006-751 du 29 juin 2006 et n° 2007-1052 du 28 juin 2007, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que la cassation à intervenir sur le chef

K... , des chefs notamment de prise illégale d'intérêts, favoritisme et détournement de fonds publics, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. Un mémoire a été produit.

En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la pension de réversion versée du chef du premier conjoint, suspendue pendant le temps du mariage de M. et Mme [C], ne constituait pas un revenu de

Roger, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 4 décembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre René Y... du chef d'abus de biens sociaux

- BRUNEAU Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 29 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs

Guy, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 décembre 1990, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de vol

cassation, pris de la violation des articles 222-23 et suivants du Code pénal, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les requérants ont été renvoyés devant la cour d'assises du chef