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[P] a cédé à la société Cala d'Oro l'intégralité des parts sociales de la société Agence [P]. L'acte de cession de titres stipulait que la société Cala d'Oro verserait à M.

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demeurant [Adresse 2] représenté par Me Nina BAUDIERE-SERVAT, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: SA BANQUE POPULAIRE DU SUD, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP CALAUDI

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Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022 sous le n° 2208350, Mme F, représentée par Me Carraud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a

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s'ajoute le cas échéant le surclassement "internat" de 10 points pour les candidats élèves aux coefficients 304, 314 et 324 et que les salariés à temps incomplet perçoivent un salaire brut minimum calculé

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rente temporaire à compter du 6 mars 1995 jusqu'au 5 mars 1998 pour un montant total de 22 478,67 francs, puis lui a alloué une rente définitive dont le capital représentatif est de 180 239,28 francs calculé

de rejeter les demandes en rappel de salaire au titre du temps de travail des factionnaires, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige sur la durée de travail mensuelle sur la base de laquelle est calculée

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Il en résulte que toutes les sommes et avantages en nature versés en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti. 7.

applicable à l'espèce, issue respectivement de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, les cotisations sont établies sur une base annuelle, elles sont calculées