le requérant a fait l’objet d’une condamnation par jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg à une peine d’emprisonnement de huit mois avec sursis pour des faits de violences sur sa concubine commis

Il soutient que : - la requête est recevable ; - la compétence du signataire de la décision n'est pas établie ; - le préfet a commis une erreur manifeste quant à l'appréciation de l'authenticité

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet, Kacenelenbogen, avocat de la société MB Immo et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune d'Evry

[F] [Z], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction régionale des finances publiques du Centre Val-de-Loire et du département du Loiret, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat

d'actif, la condamnation d'un dirigeant à supporter, en tout ou en partie, les dettes de la personne morale en redressement judiciaire, ne peut être prononcée que s'il est constaté que le dirigeant a commis

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka, Prigent, Drusch, avocat de la commune de Rillieux-la-Pape ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet François Pinet, avocat de la commune de Blauvac et à la SCP Gury, Maître, avocat de M.

Par suite, le moyen selon lequel le préfet aurait commis une erreur de fait et une erreur d'appréciation en lui refusant l'octroi d'un titre de séjour " salarié " ne peut qu'être écarté. 6.

répertoire général : 2025R4815 Ordonnance d'ouverture d'une expertise Débats à l'audience du 03/12/2025 LES FAITS La société MIR exploite un fonds de commerce sous l'enseigne « LES COMPTOIRS DE MATHILDE

2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Caroline CHARPENTIER, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Anaïs MARSOT, Greffier et de Mathilde

Nous, Caroline CHARPENTIER, magistrat du siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 7] siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Anaïs MARSOT, greffière et de Mathilde

droit d'asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Cécilia ZEHANI, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Mathilde

S’il se prévaut d’une activité salariée en qualité de commis polyvalent de cuisine et d’un contrat à durée indéterminée depuis juillet 2024.

humanitaire ou motif exceptionnel, au sens des dispositions précitées, de nature à justifier une admission exceptionnelle au séjour et, par suite, de nature à démontrer que le préfet du Var aurait commis

Le préfet n'a pas davantage commis d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 12.

Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que le CH de la Dracénie a commis une erreur de diagnostic de nature à engager sa responsabilité. 7.

lien de causalité entre cet accident et les congés de maladie subséquents ; - en retenant le " tableau clinique observé " au nombre des motifs de sa décision, le président du conseil départemental a commis

Il soutient que : - l’action de la requérante est prescrite ; - il n’a commis aucun manquement à ses obligations ; - le harcèlement moral allégué n’est pas caractérisé ; - la requérante ne démontre