Ils estiment que le grief n'est pas crédible s'agissant du dépôt régulier de leurs mégots sur le balcon de Mme [R] (locataire de l'appartement n°4) alors que ce balcon est séparé du leur par le balcon

opposée ; - il méconnaît les dispositions de l’article UX 9 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à l’emprise maximale des constructions, dès lors que le balcon du premier étage de la façade

du mur est de son bâtiment et à remplacer les vitrages donnant sur ces balcons par des vitrages sablés toute hauteur et non ouvrants, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de

société à responsabilité limitée (ci-après "SARL") Symbiose en vue de la réalisation de travaux d'aménagements extérieurs, consistant en la pose d'un revêtement en béton imprimé sur les terrasses et balcons

que le cahier des clauses techniques particulières du lot gros oeuvre, également signé par Yves X... rappelait l'obligation d'installer des échafaudages en façades, notamment pour la protection des balcons

[H] BARON FOURQUIE CBF ASSOCIES Association IRP AUTO ALPRO AGIRC ARRCO infirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE

[J] [B] Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me BARON - Me FAURE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 10 Avril 2026 N° RG 23/00372 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MID4 Code affaire : 88V COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Arnaud BARON

JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 10 Avril 2026 N° RG 25/00742 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N6Z5 Code affaire : 88E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Arnaud BARON

CEDEX JUGEMENT DU 12 Avril 2024 N° RG 23/08348 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVJC JUGEMENT DU : 12 Avril 2024 N° 24/240 [W] [E] [Y] [E] C/ [I] [D] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 12/04/24 à Me LAUDIC BARON

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Chantal BARON, Présidente de chambre Monsieur Thierry CABALE, Conseiller Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [M] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître BANCON Clément Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG

Il est à noter que le balcon abritait du mobilier, contrairement à ce qu’impose le règlement intérieur. ». Ce rapport a été réalisé en présence de la locataire qui en a été rendue destinataire.

par lequel le maire de la commune de Lacanau ne s'est pas opposé à la déclaration préalable qu'a déposée Mme B A en vue de faire des travaux de démolition partielle, de remplacement et extension d'un balcon

La partie privative du balcon ainsi fermée pourra être modifiée, agencée et aménagée suivant convenance personnelle.

Le plan de la façade sud du bâtiment B ainsi que les plans R+1 et R+2 produits au dossier de demande de permis de construire démontrent la présence de balcons donnant sur la rue .

[K] [Z] et Mme [I] [O] épouse [Z] la somme de 2.750 euros HT, outre la TVA applicable à la date du prononcé du jugement, au titre de la mise en conformité des balcons, - condamné solidairement M.

de police ont en effet constaté que : - les balcons du bâtiment sont tous munis de barrières de protection similaires d'une hauteur approximative de 1 ou 1,10 m, que le balcon d'où l'employé a vraisemblablement