représenté par Me Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3] - [Localité 4] représenté par Me Clémence AUBRUN

Vu les autres pièces du dossier.

Les débats ont eu lieu en audience publique le 16 Mars 2026 devant Jean-François GOUNOT, Magistrat à titre temporaire exerçant la fonction de juge du tribunal judiciaire d'Alès, assisté de Sarah AUFFRAY

CV PROCESS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social ZI de Gondecourt 59147 GONDECOURT Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me Jean AUBRON

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Doris A..., demeurant ... à Fleury-les-Aubrais

°) d'annuler la décision du 20 septembre 2021 A laquelle le recteur de l'académie de Lyon a confirmé la sanction d'exclusion définitive de son fils prise A le conseil de discipline du collège Lucie Aubrac

C A, représenté par Me Audrain, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, sous une astreinte de 400 euros par mois de retard

qui ont valu à celui-ci d'être mis en examen à Fort-de-France, faits dont il ne conteste pas l'exactitude de la relation même s'il s'insurge contre son bien-fondé, sont distincts des malversations d'autres

élément de preuve, ni même aucune autre présomption ; qu'en l'état, elles sont d'autant plus insuffisantes que Chbary, trouvé lui-même en possession de drogue, avait des raisons personnelles de procéder

S... dans l'acte de nantissement importait peu, quand un cautionnement n'est pas nécessairement une sûreté personnelle impliquant un engagement personnel, mais se définit comme une sûreté pour autrui,

déboute la partie civile ; " aux motifs que les déclarations incertaines du prévenu sur le sort actuel des bons anonymes qui, en l'absence de production effective des effets concernés, constituent autant

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le trésor découvert sur le fonds d'autrui appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire

Z..., alors, selon le moyen, que, d'une part. nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; que la cour d'appel qui, pour condamner M.

X..., demeurant 7, place du Portail à Aumont Aubrac (48130) ; M.

CAFES ET DU SUCRE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE GUY X..., EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DE L'HYPERMARCHE "AUCHAN-LAC

- [Adresse 2] non comparant Ayant pour avocat Me [Z], du barreau de Marseille DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Clémence AUBRUN

comparant ayant pour avocat Me Luc-philippe FEBBRARO, du barreau d'Aix-en-Provence DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Clémence AUBRUN

[M] et autres Ordonnance : 61762 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT NOUS, BRUNO PIREYRE, PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE VU l'article 1026 du code de procédure civile ; ATTENDU QUE