Cour d'Appel · Chambre 1-11 IDP — 9 janvier 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire





DECISION DE DESISTEMENT 

DU 09 JANVIER 2023





N° 2023/ 















N° RG 22/00007 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIYU6







[V] [H]





C/



LE PROCUREUR GENERAL



AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT



























copie exécutoire délivrée 

le 9 janvier 2023

à Me [Z], avocat

















Décision déférée à la Cour :



Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 09 janvier 2023 prononcée sur requête déposée le 

 31 janvier 2022.





DEMANDEUR A LA REQUÊTE 



Monsieur [V] [H]

né le [Date naissance 1] 1993 à STRASENI COJUSNA (Moldavie), élisant domicile chez son avocat Me [Z] - [Adresse 2]



non comparant

Ayant pour avocat Me [Z], du barreau de Marseille







DEFENDEUR A LA REQUÊTE



 

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3]



représenté par Me Clémence AUBRUN de la SELARL BREU et associés, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE









En présence de madame la procureure générale, en la personne de madame Martine ASSONION, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.



*-*-*-*-*





















DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ





L'affaire a été débattue le 09 janvier 2023 en audience publique devant Anne SEGOND, présidente de chambre déléguée par ordonnance de monsieur le premier président. 



En présence de madame la procureure générale à laquelle l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Martine ASSONION, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.



Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe ce jour 09 janvier 2023.





DECISION



Réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2023,



Signée par Anne SEGOND, présidente et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.









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 Par requête parvenue le 31 janvier 2022, [V] [H] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 17 mois 19 jours du 29 novembre 219 au 18 mai 2021.



 Le 1er septembre 2022, un protocole d'accord était signé avec l'Agent judiciaire de l'Etat;



Le 1er décembre 2022, le conseil du requérant a adressé des conclusions de désistement d'instance et d'action ;

 

 Vu l'article 384 du nouveau code de procédure civile ;



 

 Attendu que [V] [H] se désiste de son instance et de son action.









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PAR CES MOTIFS









Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire ; 



Donne acte à M. [V] [H] de son désistement d'instance et d'action.



En conséquence, constate l'extinction de l'instance. 







 

Le greffier, La présidente,