Jean-Pierre Y... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, par acte du 17 juillet 2006.

En outre, l'employeur rappelle que l'article L3245-1 du code du travail prévoit que l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2227 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

est techniquement impossible de respecter les dispositions de l'article 3, les équipements de protection individuelle répondant aux prescriptions de l'article L 233-5 du Code du Travail doivent être mis

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

805 du code de procédure civile).

L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1184 ancien du code civil, devenu l'article 1227 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était

L'article 40 de ce code dispose : " I. - En dehors des exceptions prévues aux II et III de l'article 28 ainsi qu'au II de l'article 35, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur à

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que

700 du code de procédure civile, - condamné la SAS [1] aux entiers dépens, - débouté la société de voir condamner Mme [C] [I] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de

au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présents : M.

de CRDS à titre d'indemnité pour licenciement sans réelle ni sérieuse ; - condamner la société Plasson France à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L’ordonnance sera en conséquence réputée contradictoire en application de l’article 473 du même code.

37 de la loi du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Besse, vice-président, en application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative.

Le poids moyen d'un article ayant été estimé à 200 grammes, le nombre d'articles acheté a été fixé à 19 548 articles pour 2014 et 20 874 pour 2015.

Aux termes de l’article R. 425-11 du même code : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d’un avis