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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 G
6a109e1ecdc6046d479abb54
1 avril 2026
1 avril 2026
, - ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, - le condamner aux dépens.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03430_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404039_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00868
9 avril 2008
9 avril 2008
heures 30 les semaines complètes, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 611-9 du code du travail n'impose à l'employeur que de conserver
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200925_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01635_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l''article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officiellecomm
6137242ccd5801467741336f
3 décembre 2003
3 décembre 2003
7, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi sans rechercher, au besoin d'office, si la banque avait régulièrement procédé à la déclaration de sa créance auprès du
Source officielle7ème chambre
DTA_2005698_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielleChambre 2
DTA_2200729_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6628a17bb2cb67000826a5cf
23 avril 2024
23 avril 2024
Il lui incombe, notamment, d'établir qu'elle dispose d'un état civil certain, au moyen d'actes d'état civil fiables et probants au sens de l'article 47 du code civil qui dispose que « Tout acte de l'état
Source officielle4ème chambre
DTA_2303005_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100829
6 octobre 2010
6 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 311-17
Source officielle2ème chambre
DTA_1904975_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L'intéressé doit ainsi être regardé comme ayant donné son accord aux redressements. Par suite, la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition incombe au requérant.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102797_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il ressort des dispositions combinées des articles 1011 bis et 1599 quindecies du code général des impôts que la taxe prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts est assise et recouvrée comme
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90777
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[B] énonce qu'il perçoit avec son épouse un revenu annuel de 47 000 euros, qu'il doit rembourser plusieurs crédits en lien avec des procédures ayant fait suite à l'incendie d'un de ses biens immobiliers
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdc5307a711c476f91b7468
4 décembre 2018
4 décembre 2018
nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil ; Considérant que conformément à l'article 47 du code civil, « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdc530aa711c476f91b746e
4 décembre 2018
4 décembre 2018
31 et suivants du code civil ; Considérant que conformément à l'article 47 du code civil, « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes
Source officielle1ère chambre
DTA_2307606_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales et de la documentation BOI-CF-IOR-60-40-10 n° 180, et d’autre part, les dispositions de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales relatives au secret
Source officielleChambre de la Proximité
669a01afbf9da27f384b0ea0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 312-38 ancien du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100107
30 janvier 2019
30 janvier 2019
1402 et 1437 du code civil.
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