Le .. avril 1961, le tribunal cantonal de L. les reconnut coupables du délit prévu à l'article 138 du Code pénal allemand.

En tout état de cause : Condamne la caisse à lui verser une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2378 du code civil ; que M.

, 1231-1 et 1353, second alinéa, du Code Civil, Vu l'article 1240, dudit Code, Vu le contrat d'assurance souscrit, Vu les faits et les pièces de la cause, JUGER l'appel formé par la société VSP

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500

La condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit, par suite, être regardée comme remplie.

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Article 1er : Le jugement en date du 26 juin 1986 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat une somme

" de l'article 17 de ce règlement, implicitement mais nécessairement inclus dans la décision de transfert.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, la communauté de communes Côte d'Émeraude demande au juge des référés d'ordonner, en application de l'article L. 521-3 du code

de la zone UD du PLU, l'article UP 12 de PLUi et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

juin 2013 ; - Le Règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - La Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - Le Code de justice