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79 236 résultats pour « Article R 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300379

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

1844 et 1840-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300381

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2101971_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6622097b9ce14200083899e5

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[S], née le 9 octobre 1954, a été admise au sein du groupe hospitalier [4] à [Localité 5] en hospitalisation complète pour péril imminent, sur le fondement des articles L.3212-1 et suivants du code de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e906866c0645d3bc7e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Monsieur [R] [I] [C] a été convoqué à l’audience du 20 juin 2024 par citation délivrée le 17 mai 2024 remise dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c10572bf9fd47c90a13706

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[2] c/ Madame [W] [J] épouse [R] Nature de la décision : DESISTEMENT Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401876_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

1AU 12 du plan local d'urbanisme (PLU) et les articles R.111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme compte tenu des difficultés de stationnement ; - il méconnaît l'article 1AU 4 du PLU et l'article R.

Source officielle
TA

REFERES

DTA_2401208_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées ; en effet : . les dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01475_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203131_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

les dispositions du 2 de cet article. 12.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9aa3842cf9c9e83d01355

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

L'article L 2141-8 du même code précise également que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 est considérée comme abusive et donne lieu à dommages

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202432_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

A, qui n'a pas été régularisée, est irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00311

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

L.624-9 du Code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.641-14 du même code, porte sur la revendication des meubles et considère que l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312653_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B...

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61631c5648f63659ca90a600

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

R 132 -1, 12 ° du nouveau code de la consommation, soit sauf preuve contraire rapportée par l'assureur au visa de l'article R132-1 9 ° du nouveau code de la consommation ( limitation des moyens de preuve

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0f7028cdc6046d477df70c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1104 du code civil, et indemniser l’intégralité des dommages garantis conformément au principe indemnitaire posé à l’article L.121-1 du code des assurances.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2202044_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En application de l'article 1231-6 du code civil, la requérante a droit, comme elle le demande, à ce que la somme de 50 000 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2022, date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C209002

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

Il fait valoir que la cour d'appel a violé les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances. 13.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025916764

Admin. suprême

22 mai 2012

22 mai 2012

R 411-4 du code forestier : " Le préfet soumet le projet de classement à une enquête dans les formes prévues aux articles R 11-4 à R 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2001946_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M.

Source officielle