TA69 · REFERES — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, M. A C, représenté par Me Avril, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le maire de Ruoms a délivré un permis de construire à M. D, en vue de la construction de trois logements, d'une piscine et d'une salle commune, et de la décision rejetant implicitement son recours gracieux du 5 juillet 2023 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Ruoms et de M. D le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; en effet : 
 . en qualité de voisin immédiat du projet litigieux, il dispose d'un intérêt à agir à l'encontre des décisions attaquées ; 
 . aucune tardiveté ne peut lui être opposée ; 
 - l'urgence est présumée, en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées ; en effet : 
 . les dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées, la notice descriptive ne faisant pas état du traitement des clôtures, de la végétation, des aménagements situés en limite de terrain, du traitement des espaces libres et de l'organisation et de l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ; en outre, le plan de masse n'est pas coté dans les trois dimensions, ce qui ne permet pas de vérifier le respect de la règle relative à la hauteur des constructions ; 
 . l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Ruoms a été méconnu, le chemin d'accès, qui ne permet pas le croisement de deux véhicules sur environ 60 mètres et se termine en impasse, ne permettant pas une desserte suffisante du projet, qui notamment vise à édifier un établissement recevant du public ; en outre, le rétrécissement de cette voie à moins de trois mètres à certains endroit ne permet pas le passage des véhicules présentant un gros gabarit, comme ceux utilisés par le SDIS ou pour la collecte des ordures ménagères ; 
 . l'article UB 4 du règlement a été méconnu, une cuve de rétention des eaux pluviales étant prévue par le projet alors que les dispositions de cet article imposent un aménagement en surface ; au surplus, la surface imperméabilisée n'étant pas précisée, les caractéristiques de cet ouvrage de rétention ne peuvent être vérifiées au regard des exigences prévues par ces mêmes dispositions ;  
 . l'article UB 12 du règlement a été méconnu, les places de stationnement étant insuffisantes, aussi bien s'agissant des locaux à sommeil que pour l'établissement recevant du public ; le projet envisage une salle commune, laquelle constitue en réalité une salle de réunion susceptible d'accueillir une centaine de personnes ; 
 . enfin, au regard de ce que prévoit le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, en délivrant le permis de construire en litige, le maire a méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque en cas d'incendie ; en effet, la borne à incendie la plus proche est située à plus de 200 mètres du projet et  présente un débit insuffisant, l'étroitesse du chemin d'accès ne permet pas le passage des engins utilisés par le SDIS et aucune aire de retournement n'est prévue.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, M. B D, représenté par Me Martel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées ; en effet : 
 - le dossier de la demande de permis de construire est suffisant et aucun élément ne peut permettre d'établir que l'examen opéré par le service instructeur aurait été faussé ;  
 - l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme n'a pas été méconnu, le chemin d'accès étant étroit sur 20 mètres seulement et le croisement de deux véhicules étant possible à partir de la parcelle cadastrée C 732 ; une superficie suffisante existe sur le terrain d'assiette pour permettre la circulation, le retournement et le stationnement des véhicules ; enfin, le chemin ne sert qu'à la seule desserte de ses propriétés et l'avenue de Vallon ne supporte pas un trafic intense ; 
 - l'article UB 4 du règlement n'impose pas un aménagement en surface des ouvrages relatifs aux eaux pluviales ; le service instructeur était en mesure d'apprécier le caractère suffisant ou non du dispositif prévu pour la gestion des eaux pluviales ;  
 - aucun siège n'étant prévu dans la salle commune, les dispositions de l'article UB 12 du règlement imposant un nombre de place de stationnement par siège ne peuvent s'appliquer en l'espèce ; en outre, cette salle doit en réalité être regardée comme devant recevoir une utilisation familiale, compte tenu des caractéristiques du projet ; 
 - enfin, en l'absence de tout risque pour la sécurité publique, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'a pas été méconnu, la borne à incendie la plus proche étant située à une soixantaine de mètres et les engins utilisés par le SDIS pouvant accéder au plus près des constructions projetées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, la commune de Ruoms, représentée par Me Lamamra, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées ; en effet : 
 - aucune insuffisance du dossier de demande de permis de construire n'est établie et l'autorité compétente a pu statuer sur la conformité du projet aux règles d'urbanisme ; 
 - l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme ne s'applique pas aux voies situées sur le terrain d'assiette du projet ; l'accès projeté ne présente aucun danger pour la sécurité publique ; l'avenue de Vallon présente des caractéristiques permettant de desservir ce terrain en toute sécurité ;  
 - l'article UB 4 du règlement n'impose pas un aménagement en surface des ouvrages relatifs aux eaux pluviales ; alors que les pièces contenues dans la demande de permis permettent de calculer la surface qui sera imperméabilisée, le requérant n'assortit pas le moyen tiré de l'insuffisance de l'ouvrage de rétention prévu pour la gestion des eaux pluviales des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ;   
 - l'article UB 12 du règlement impose l'aménagement de cinq places de stationnement pour les trois logements prévus ; la salle commune, d'une superficie de 88 m², ne peut recevoir 94 sièges ; en tout état de cause, la parcelle cadastrée C 961 offre de larges possibilités pour le stationnement ; 
 - le terrain d'assiette, qui n'est pas exposé à un risque particulier d'incendie, est parfaitement accessible aux véhicules de lutte contre l'incendie ; la borne à incendie la plus proche est situé à environ 70 mètres ; la parcelle cadastrée C 732 offre une aire de retournement ; dans ces conditions, en délivrant le permis de construire litigieux, le maire n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 19 octobre 2023 sous le n° 2308948, par laquelle M. C demande au tribunal d'annuler les décisions dont il demande la suspension dans la présente requête. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référés. 
    Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Chenevey, juge des référés ; 
 - Me Bounnong, pour M. C, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans la requête ; 
 - Me Lamamra, pour la commune de Ruoms, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire en défense, en soutenant en outre que, le cas échéant, le permis de construire attaqué pourra faire l'objet d'une suspension partielle d'exécution, en tant seulement qu'il autorise la construction d'une salle commune ; 
 - Me Martel, pour M. D, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
    Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. "  
 2. En premier lieu, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. La construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible et, par suite, lorsque la suspension d'un permis de construire est demandée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. Il ne peut en aller autrement que dans le cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré le permis justifie de circonstances particulières. Il appartient alors au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 
 3. En l'espèce, aucun élément de nature à remettre en cause la présomption posée par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme n'étant invoqué en défense par la commune de Ruoms et M. D, la condition d'urgence doit être regardée comme satisfaite. 
 4. En second lieu, aux termes des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de Ruoms relatives au stationnement des véhicules, auxquelles renvoie l'article UB 12 : " () - Pour les constructions à usage d'habitation, les normes minimales sont : / une place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher / - deux places de stationnement entre 31 et 150 m² de surface de plancher / Au-delà de 150 m² de surface de plancher : / + une place supplémentaire par tranche de 60 m² de surface de plancher. / () - Pour les salles de spectacle et de réunion, les normes minimales sont : / une place pour trois sièges. / () ". 
 5. En l'état de l'instruction, le moyen visé ci-dessus tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées. 
 6. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état du dossier soumis au juge des référés du tribunal, aucun autre moyen invoqué n'est susceptible d'entraîner la suspension de ces décisions. 
 7. Les deux conditions requises par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies en l'espèce. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la commune de Ruoms, il ne ressort pas des plans de la demande de permis de construire que, la salle commune projetée étant divisible du reste des trois logements également envisagés par le projet, une suspension seulement partielle des décisions attaquées serait possible. Dès lors, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de ces décisions.  
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font obstacle à ce que M. C, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, verse à la commune de Ruoms et à M. D la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution du permis de construire du 9 décembre 2022 et de la décision implicite de rejet du recours gracieux de M. C est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête tendant à l'annulation de ces décisions.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à la commune de Ruoms et à M. B D. 
 Copie en sera adressée pour information au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas en application de l'article R. 522-14 du code de justice administrative. 
   
 Fait à Lyon le 12 mars 2024.  
  Le juge des référés La greffière 
       J.-P. Chenevey                    L. Bon-Mardion 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier