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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e3aa7ecdc6046d47b1d3a3
8 avril 2025
8 avril 2025
L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69ef5a1ecdc6046d47b6129f
23 avril 2026
23 avril 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officielle2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628ebd
2 avril 2024
2 avril 2024
L624-16 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69f5b553cdc6046d474e7031
2 avril 2026
2 avril 2026
du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd89521
25 octobre 2007
25 octobre 2007
L622-18 du code de commerce au lieu de statuer sur le fondement de l'article L 622-17 du même code, -que le juge-commissaire a implicitement rejeté son offre et qu'elle avait donc qualité pour interjeter
Source officielleCour d'Appel
Virginie Xc/LE TRESORIER DE VILLEFRANCHE SUR MER
6253cb40bd3db21cbdd8d2ca
19 octobre 2009
19 octobre 2009
L622-17 du code de commerce n'étant pas applicables à l'espèce et pas davantage celles de l'article L641-13 dès lors que l'avis à tiers détenteur a pour effet de transporter la créance du contribuable
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a0d863acdc6046d474b562f
7 mai 2026
7 mai 2026
du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e24723cdc6046d4793d52e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean Louis PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e24778cdc6046d4793dd91
8 juillet 2025
8 juillet 2025
450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean Louis PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb3621cdc6046d479289eb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour six mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6033157a3554be874ea4ca89
29 septembre 2017
29 septembre 2017
L.632-2 du code de commerce, de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement entrepris, de condamner Monsieur [T] à lui verser 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et
Source officielleChambre 1/Section 5
65b400e0753f879640d294ee
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L622-21 et L622-22 du code de commerce, Vu les articles 122, 834, 835 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, In limine litis a titre principal - Déclarer irrecevable
Source officielleTrib. de Commerce
69b38674cdc6046d477cf430
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L624-1 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fef3becdc6046d4722180e
2 avril 2026
2 avril 2026
FIXE la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, la [G] [O] (SAS), prise en la personne de son représentant
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e757dacdc6046d470093c7
16 avril 2026
16 avril 2026
L.622-17 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69f1efeacdc6046d47f50eb8
20 avril 2026
20 avril 2026
L.526-22 al.8 du code de commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c81bddcdc6046d47502b93
18 juillet 2025
18 juillet 2025
De plus, Maître, [D] rappelle les dispositions de l'article R622-13 du Code de commerce qui prévoient que la demande en revendication doit être adressée par voie recommandée auprès de l'Administrateur
Source officielleProcédures collectives
69dd1c95cdc6046d471a3359
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[M] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b30949cdc6046d4773378e
29 octobre 2025
29 octobre 2025
L681-3 1er alinéa du code de commerce : Si les conditions prévues au 2° de l'article L.681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69eb5410cdc6046d475e9c0b
14 avril 2026
14 avril 2026
L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 3 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
Source officiellePage 90 sur 238