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2 372 résultats pour « Article L321-4 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc59

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

Frères soutient que l'avertissement du 4 juin 2008 est à la fois régulier, comme signé par M. Z..., son directeur commercial et par M.

Source officielle

Page 90 sur 119

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TJ

PÔLE SOCIAL

68deddf96af9fd1f8096692a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

application de l'article L. 752-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 ; 14° La notification prévue au 1° de l'article 1583 du

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6970f139cdc6046d4720a918

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions transmises le 10 novembre 2025 au visa des articles 1109, 1116, 1147 anciens du Code civil, L-341-4 ancien du code de la consommation, 331 et suivants

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63b7ccc66b63637c907b7a69

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de conclusions numéro 3 et de désistement remises le 11 avril 2022, l'appelante requiert la cour de : « Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles L121-3 et suivants, L311

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f449952790ee9a226da

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Or, les consommateurs sont définis par l'article liminaire du Code de la Consommation comme étant exclusivement des personnes physiques, de sorte qu'une S.C.I., personne morale, ne peut bénéficier des

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CA

Chambre Sociale

6690c7660d808eb34e455750

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 du même code relatifs

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6708c01d445a086e2bcedcb9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, L122-4, L331-1-3, L332-1, L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle et l'article 789 du code de procédure civile, demande à la cour de : Infirmer l'ordonnance d'incident du 29 septembre

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192ca3cdc6046d4754a433

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article L312-16 du code de la consommation dispose que : Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris

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CA

15e Chambre A

6035f6c0f8d0775c3a5f1267

Appel

22 janvier 2016

22 janvier 2016

Sur l'astreinte : L'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction

Source officielle
CA

Chambre sociale

61636eea77a1403986670caa

Appel

28 juin 2010

28 juin 2010

L'article L.2231-3 du code du travail, reprenant l'article L.132- 2 du code du travail prévoit que l'accord collectif de travail est un acte écrit, à peine de nullité.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6780bc867876e75543d1c6b8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[S] la somme de 2.000 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné in solidum la SELARL Ekip' en sa qualité de

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CA

1ère Chambre

69faccdccdc6046d47bea30e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Cette disposition est d'ordre public. » Au surplus, conformément à l'article L331-6 du même code, tout candidat, personne physique ou morale, à l'exploitation de parcelles agricoles, que ce soit par achat

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d730cdc6046d4772f94d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1231-6 et suivants du code civil et des articles L314-15 et L331-1 du code de la consommation

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CA

Chambre 4-1

5fdb20e69beb8bb5a443ba08

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

L3121-11 alinéas 2 et 3 du code du travail, - dire que la société IDVERDE a volontairement violé les articles L8221-5 et L8221-6 du code du travail et condamner la société IDVERDE à lui payer la

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CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe6d49e0104f58f01cd

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

au titre des congés payés afférents, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R.1454-28 du code

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

61627772a2bc6369e8386cfe

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

durée égale au présent bail' comme une interdiction de délivrer congé et l'acceptation par avance des renouvellements jusqu'en 2040 et donc une renonciation au bénéfice des dispositions de l'article L411

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

603547140dde37708e606b7f

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00027

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[C], la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d1e633183e2ee178c3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Selon l'article L311-5 dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2021, 'toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

61637ed66fb0a05a234bb1e8

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

450 du code de procédure civile

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