AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc59
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Frères soutient que l'avertissement du 4 juin 2008 est à la fois régulier, comme signé par M. Z..., son directeur commercial et par M.
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PÔLE SOCIAL
68deddf96af9fd1f8096692a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
application de l'article L. 752-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 ; 14° La notification prévue au 1° de l'article 1583 du
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