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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre civile B
60377e05d039cd59637459b9
17 mars 2015
17 mars 2015
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleChambre 1/Section 5
670d5b25ddfc18ec235ab804
14 octobre 2024
14 octobre 2024
des articles 1134, 1728-2 et 1741 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L145-41 alinéa 2 du code de commerce (anciennement article 25 alinéa 1 er du décret n°53-960 du 30 septembre 1953), Vu
Source officielleChambre sociale
6793332732b173f45a7c8d93
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les rapports entre un bailleur commercial et son locataire sont régis par les dispositions d'ordre public des articles L145-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleRéféré
670443cf8d5cd4a875981ca9
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L145-40-2 du code de commerce ; en dépit de l’absence d’obligation d’entretien de la climatisation , la SARL Fayett Valley a fait procéder à cet entretien le 7 juin 2023, la climatisation étant alors
Source officiellePôle social
65c5273590e44c41e7b3d227
22 janvier 2024
22 janvier 2024
En application de l'article 11 du code de procédure civile, la caisse primaire d'assurance maladie doit communiquer à l'expert l'entier dossier médical de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61631f498007cf6451ddcc6b
9 novembre 2011
9 novembre 2011
Stock des Affaires la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [O] aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise, - dit n'y avoir lieu à ordonner
Source officielle5ème Chambre
68f9b6c80a84a5e5f00168bd
22 octobre 2025
22 octobre 2025
* sur le montant du loyer applicable entre les parties L'article L145-37 du code de commerce dispose : Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre
Source officielle4e chambre civile
62736a8da58162057dac670c
4 mai 2022
4 mai 2022
L.512-2 et suivants du Code Monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires d'établissement de crédit, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0d43c25a97f0381f4c8b
29 octobre 2014
29 octobre 2014
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6035caa4dac4c131db2445af
25 février 2016
25 février 2016
L'article L123-1 du code du cinéma dispose que : «'Pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le titre a été préalablement déposé dans les conditions prévues à l'article L122-1 doivent
Source officielleCour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c66
10 janvier 2006
10 janvier 2006
Que le 15 novembre 2002, Monique X... a saisi le Conseil de Prud'hommes qui a rendu le jugement entrepris ; Sur les motifs du licenciement : Attendu que si l'article L122-45 du Code du Travail fait
Source officielle2ème chambre section C
68709fcbf0cfe7ae188fea3c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
835 du code de procédure civile, 31 et 795 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L145-41 du code de commerce, -juger que la cour n'est saisit d'aucunes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00217
18 mars 2020
18 mars 2020
1304 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, l'article 31 du code de procédure civile, et l'article L. 142-4 du code de commerce ; 8.
Source officielle2ème chambre section B
64e05b61c4941ad969e2fbc0
18 août 2023
18 août 2023
L.145-41, alinéa 2 du code de commerce et des articles 1103 et 1343-5 du code civil, de : - recevoir l'appel interjeté suivant déclaration du 23 janvier 2023 et le déclarer bien fondé; - réformer
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
66fc59a6536c57b6ad87297a
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L145-41 du Code de Commerce, de l’article 835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu la clause résolutoire, - Constater la résiliation du bail dont s’agit avec toutes conséquences de droit, - Ordonner
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f593
2 mai 2012
2 mai 2012
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleChambre 10
69a3fc90cdc6046d471f7321
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de la société ORNATO, sur le fondement de la l'article L141-14 du Code de commerce, pour un montant de 16 620,38 €, augmenté des frais d'actes.
Source officielle8ème chambre
66177da6e5d80f0008c2e786
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 1er Juin 2023, [D] [X] demande à la cour de : Vu l'article L145-41 du Code de commerce, Vu l'article 835 du Code de procédure civile
Source officielleService des référés
68681cb54965b5d9df315c01
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 145-41 du code de commerce.
Source officielleChambre 4
68def34e6af9fd1f8097a375
2 octobre 2025
2 octobre 2025
000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 90 sur 165