Il invoque les articles 6 § 3 c) de la Convention et 2 du Protocole n o 7. Dans ses parties pertinentes, l'article 6 se lit ainsi   : «   1.

1492 et suivants du code civil.

    L’article 17 de la loi 1756/1988 portant code de tribunaux et de la situation de magistrats dispose   : «   1.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.

    Les articles pertinents du Code pénal sont libellés comme suit   : Article 174 L'homicide volontaire «   L'homicide est passible d'une peine de dix à vingt ans de prison et de l'interdiction

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 c) et d) de la Convention, dont les passages pertinents sont ainsi libellés   : «   1.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code civil du 6 juin 2002, telles qu’elles étaient en vigueur à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : Article 156 Dispositions générales

Ils invoquent les articles 6 § 1 et 8 de la Convention dont les parties pertinentes se lisent ainsi   : «   1.

Elle avait recours à des noms de code, des canaux de communication spéciaux et des fonds provenant de sources inconnues.

Il incombe à l’autorité administrative de juger de leur importance et de les qualifier comme tels.

Yelden, devant la cour d’assises d’Izmir («   la cour d’assises   ») pour homicide involontaire, au sens de l ’article 452 du code pénal, et torture, au sens de l’article 243 du code pénal (action

En effet, selon les dispositions de l’article 88 du code polonais de procédure pénale, la comparution personnelle est obligatoire seulement si la loi le requiert.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

    Par jugement interlocutoire du 8   juin 2015, la Haute Cour rejeta comme mal fondée la demande de récusation du juge M.

à la Cour des originaux des feuilles 1000 GC, et en copie à [B] [F], au titre de l'article 138 du code de procédure civile, pour la période du 1er mars 2007 au 28 mai 2008, le litige des heures supplémentaires

Il invoque également l’article 8 de la Convention. 2.     Le requérant se plaint en outre, au titre de l’article 4 de la Convention, d’avoir été obligé à accomplir un travail forcé. 3.

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, dont les passages pertinents sont libellés comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) dans un délai

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire   : b)     pour