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2 439 résultats pour « Article Dotation B Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 2

6684eb2ba0de54ff609f81ea

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Dans ses dernières conclusions d'intimée notifiées le 18 avril 2023, Mme [B] [H] épouse [K] [S] demande à la cour de : Vu l'article 1371du code de procédure civile, Vu l'article 815-5 du code civil

Source officielle

Page 90 sur 122

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CA

4ème Chambre Section 3

686f4a0d1cd28a275e6bd921

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article L 4131-4 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale est de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdaf83de3d05a8c26ead20a

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

civile, il demande à la cour : Vu l'ancien code civil de l'an 2000 applicable en l'espèce, et les articles 114,117 et 122 du code de procédure civile, Vu le code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100624

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

aux débats qui sont conformes aux exigences de l'article 202 du code procédure civile (attestations de Philippe G..., Philippe H..., Patrice I...

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6319868151eeae4f1309d031

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[B] [P] sollicite de la cour de : Vu les Articles 815 et suivants du Code Civil, Vu l'Article 1360 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Toulon le

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be63f813ef607c90ab678e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[T] [O] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] de sa demande au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03730_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " " 1.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

68199b3645063c42e3253854

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[H] [V] au paiement d'une indemnité de 2.500 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00311_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article 49 septies I quater de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Pour l'application du j du II de l'article 244 quater B du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00334

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

787 B du code général des impôts et l'instruction fiscale du 18 juillet 2001 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 7 G-6-01. » Réponse de la Cour Vu l'article 787 B du code général

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a55072c53c9d62b88aa

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune

Source officielle
CA

Sixieme Chambre

6295b0c61d650aa9d4693043

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Sur les détournements de dossier : Comme l'a relevé à bon droit le bâtonnier, l'article 9.3 du RIN est inapplicable en l'espèce.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68f86839d7e432441d85bfcc

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[B] au paiement de 2 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300166

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

(n° B 11-27. 070) : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de restitution de l'immeuble, l'arrêt retient, après avoir annulé la vente du 24 novembre 2000

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

6797e4d757f17f9be6af5882

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

1361 du code de procédure civile , « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201962_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

R. 611-1 du code de justice administrative, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du même code, enregistré le 11 octobre 2023, M.

Source officielle
TJ

JCP

66b513ec10164e0c4cc3d76b

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58294ad0d5ee7d7e5ac0

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[T] [W] Comme en première instance, et à défaut d'éléments supplémentaires invoqués devant la cour d'appel, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84aea

Appel

28 janvier 1999

28 janvier 1999

ont été éparpillés, - la société RENAULT ne saurait invoquer la force majeure et les dispositions de l'article 1148 du code civil pour échapper à sa responsabilité, les difficultés économiques allèguées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210230

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle