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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
603460a017f3234f704b0d90
15 décembre 2016
15 décembre 2016
1154 du Code civil et à la condamnation de la SARL GROUPE PROTECTOR à lui verser la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
6440d7e6e704a005d1ed6f78
18 avril 2023
18 avril 2023
La cour déclare donc ces prétentions irrecevables sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903c4
12 mars 2013
12 mars 2013
L1152-1 du code du travail )et pour conditions vexatoires du licenciement (sur le fondement de l'article 1382 du code civil).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100009
14 janvier 2015
14 janvier 2015
Selon l'article 1984 du code civil, le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Source officielle1ère Chambre civile
668c340d894f7f4d2e0bcae5
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elles seront également condamnées in solidum à payer à Mme [S] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdd214d166d648a0f706d83
10 octobre 2018
10 octobre 2018
En tout état de cause, elle conclut à la condamnation de Monsieur DA Y... au paiement de la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
67932e4120da87ff5e0112b3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre civile 1-5
6789f231e53fca3659f672b6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article 1792-4-1 du code civil dispose que 'toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
Source officiellesoc
613721eecd580146773f8d82
23 juin 1993
23 juin 1993
, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.
Source officielle19e chambre
65321ba49e4ea48318f5b1e7
18 octobre 2023
18 octobre 2023
- dire et juger que ces sommes seront assorties des intérêts de droit au taux légal à compter de l'introduction de la demande en application de l'article 1231-7 du Code Civil et ordonner la capitalisation
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2100399_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
inexacte application de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200641_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031289340
7 octobre 2015
7 octobre 2015
Article 3 : La société Office français inter-entreprises versera, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme globale de 4 000 euros à la commune de Noisy-le-Grand
Source officielle2ème chambre
DTA_2403319_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
R. 431-7, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire est illégal par exception d’illégalité du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300853
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1122DEC004881399
22 novembre 2001
22 novembre 2001
Il invita les parties à se prononcer sur la question, aux termes de l’article 702 § 1 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01331_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Cette contestation peut prendre la forme d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d’abroger l’acte réglementaire, comme l’exprime l’article L. 243-2 du code des relations entre
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad15034fdec52d9ea1ed
30 avril 2024
30 avril 2024
leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad1a034fdec52d9ea270
30 avril 2024
30 avril 2024
leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 90 sur 177