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1729 du code général des impôts et de l’amende fiscale pour factures fictives prévue par le 2 du I de l’article 1737 du même code, auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2013 au

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00342

Cassation

27 mars 2012

par Mme X..., que celle-ci était perpétuelle, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil ; 2°/ que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en

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Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd9162c

Appel

22 mai 2014

L 1226-1 et D 1226-2 du Code du Travail (article D 1226-4 du même code), la SARL à rappelé à l'Inspection du travail qu'elle n'avait pas appliqué le délai de carence prévu par l'article D 1226-3 du Code

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Charges de copropriété

65b40703753f879640d60870

T. Judiciaire

25 janvier 2024

700 du code de procédure civile ; - ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du code civil ; Décision du 25 Janvier 2024 Charges de copropriété N° RG 23/01895 - N° Portalis

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PCP JTJ proxi fond

68e94fd63ea43407b9104d4a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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PCP JTJ proxi fond

65b40736753f879640d60a5b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

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5ème chambre sociale PH

625fa5488361df277dc59881

Appel

19 avril 2022

Il prétend, au visa des articles L. 2261-2 du Code du travail et suivants du code du travail, que toutes les activités de l'association entrent dans le champ d'application de la convention collective du

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Chambre sociale

697386e5cdc6046d476d5d3d

Appel

22 janvier 2026

R.231-67 et R.231-71 du code du travail), M.

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4ème Chambre

DTA_2102647_20230531

Administratif

31 mai 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93df4

Appel

21 novembre 2017

2224 du code civil, réduite à 5 ans par la loi du 17 juin 2008 puis à 2 ans par la loi du 14 juin 2013 (modifiant ainsi l'article L. 1471-1 du code du travail), de la prescription concernant les actions

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01594_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

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PCP JTJ proxi fond

668d7fef53e3bdd077867419

T. Judiciaire

8 juillet 2024

1343-2 du Code civil, - 1.200 euros à titre de dommages-intérêts, - 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Pole Social (JU)

DTA_2315879_20250203

Administratif

3 février 2025

La clôture de l'instruction est intervenue après appel de l'affaire à l'audience en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201587

Cassation

9 septembre 2010

L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application des articles L 434-2 du Code de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10149

Cassation

5 février 2020

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

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édure suiviec/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2015:CR03131

Cassation

1 septembre 2015

1382 du code civil, et de l'article 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à payer à M.