111 du code général des impôts, et non du e du même article, comme indiqué par erreur par le service, pour ce qui concerne l'année 2015, et sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 de ce code

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts ".

: Vu l'article 76, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 2213-10 et R. 2213-40 du code général des collectivités

*1DE/06/40/67/79* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08/04/2025 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie

du temps de travail et l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 7.

code ; - l'amende prononcée au titre de l'article 1737 de ce même code n'est pas fondée.

Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () 2.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

d'agglomération du Puy-en-Velay une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

A titre subsidiaire, il fait valoir qu'il conviendrait de substituer comme bases légales le 2° du 1 de l'article 109 ou l'article 62 du code général des impôts.

En ce qui concerne le motif de refus fondé sur l’article 2 1AU du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Haguenau : Aux termes de l’article 2 1AU du règlement du plan local d’urbanisme

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[Localité 2] Dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2026

R. 421-40 du code de l'action sociale et des familles.

L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les