L. 215-7-1 du code de l'environnement ; - les arrêtés contestés méconnaissent les dispositions de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement dès lors que ces dernières ne permettent pas de caractériser

700 du code de procédure civile, - dire que les condamnations à intervenir porteront intérêts à partir de chaque échéance mensuelle avec capitalisation desdits intérêts selon l'article 1343-2 du code

Ces dispositions doivent être regardées comme reprenant les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; que la cour a ainsi recherché si le projet litigieux satisfaisait tant aux exigences découlant de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme qu'à celles résultant de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ou au seul titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'hypothèse où elle ne serait pas

même que son activité ait dû être qualifiée comme celle d'un intermédiaire opaque, c'est-à-dire d'un commissionnaire au sens de l'article L. 132-1 du code de commerce, il n'en demeurerait pas moins que

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé par M.

C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

notice architecturale était incomplète ; - l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme est méconnu ; - les articles R. 423-50 et suivants du code de l'urbanisme sont méconnus ; - le projet est incompatible

15 et 16 du règlement du plan de prévention des risques d'incendies de forêts est infondé dès lors que ces dispositions, auxquelles renvoient celles des articles 1.1.1 et 1.2.1 de la sous-zone UFb du

d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’administration a regardé ces sommes comme des revenus distribués par la société Hydro Express et les a imposés, entre les mains des requérants, en application du c de l’article 111 du code général des

L’administration a regardé ces sommes comme des revenus distribués par la société Hydro Express et les a imposés, entre les mains des requérants, en application du c de l’article 111 du code général des

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.