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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 4
65a196ae0ddb778926963045
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[W] [M] de la proposition qu’il a formulée en application de l’article 252 du Code Civil dans le corps des présentes, - fixer la date des effets du divorce à la date du 14 avril 2022 selon l’article 262
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02026_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le service départemental d'incendie et de secours de l'Isère, qui n'a pas, dans la présente instance, la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104103_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielleCour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd8847f
29 mars 2006
29 mars 2006
SUR CE Attendu que le fondement de l'indemnisation des tiers ayant subi un préjudice du fait d'un incendie est celui de l'article 1384-2 du code civil disposant que "celui qui détient, à un titre quelconque
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2103217_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article R. 262-7 du même code : " I.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301297
2 novembre 2011
2 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1976 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2010), que
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd87299
16 mars 2005
16 mars 2005
I. des siennes au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - ajoutant, condamné la société " GROUP 4 SECURITE " à payer à Jean-Marie X... la somme de 6 000 F en application de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_1800219_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2214450_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles dès lors que la commission de recours amiable n'a pas été saisie ; - elle est entachée d'une erreur de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2104004_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
1729 du code général des impôts et non à une majoration de 80 % telle que prévue au c) de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielleMagistrat : Mme MILIN - R.222-13
DTA_2100176_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 262-25 du même code : " I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60346eae35eb9e5ce3f004e9
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Par ses dernières conclusions signifiées le 5 août 2016 au visa des articles 66, 325 à 330, 554 et suivants, 561, 121 du code de procédure civile, 1372 du code civil, L. 145-41 du code de commerce, M.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65b163f8b9f94e984650cf04
8 janvier 2024
8 janvier 2024
14 du règlement communautaire N° 261/2004 ; ➪ la somme de 400 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ; ➪ la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2308484_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L’article R. 262-5 du même code dispose que : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522765_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Sur la remise de dette de RSA : Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2401411_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code ".
Source officielleChambre 2-4
5fda2fc378b643753ac409fe
18 septembre 2019
18 septembre 2019
778 du code civil outre celle de 10 000 euros pour résistance abusive ; - de condamner la même à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de rocédure civile outre
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0210JUD002183506
10 février 2011
10 février 2011
271 du code de procédure civile, l'article 89 du code d'exécution ne s'appliquera pas.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f4f68452800008b2b564
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article 567 du même code ajoute que les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.
Source officielleChambre de la Proximité
653b59ec502b828318c4e718
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[H] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - débouter
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