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15 358 résultats pour « Article 264-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a18566cdc6046d47e9f9ee

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, VU les articles L. 631-22, L. 642-1 et suivants du code de commerce, VU les articles R. 631-39 et

Source officielle

Page 90 sur 768

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CA

Chambre civile 1-5

69e1c0bacdc6046d4787cc2f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

, - condamné Mme [K] à payer à la société Foncière Cobe, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [K] aux dépens comprenant le

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104103_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a69

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

Gabriel X... à payer à Mme Thérèse Y... la somme de 2 000, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. Gabriel X... aux dépens.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2502709_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 262-89 de ce code : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2314827_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Aux termes de l'article R. 262-88 de ce code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de

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CA

Chambre Sécurité Sociale

686611e0957d68b57534e392

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En outre, il résulte des articles  L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction, applicable au litige que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée

Source officielle
CC

soc

61372688cd5801467742651a

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

700 du nouveau Code de procédure civile et un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'article 35 de la convention collective du personnel parisien de la Compagnie

Source officielle
CC

soc

61372299cd580146773fef8b

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

700 du nouveau Code de procédure civile et un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'article 35 de la convention collective du personnel parisien de la Compagnie

Source officielle
CC

soc

61372299cd580146773fef8c

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

700 du nouveau Code de procédure civile et un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'article 35 de la convention collective du personnel parisien de la Compagnie

Source officielle
CC

soc

6137229acd580146773ff058

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

700 du nouveau Code de procédure civile et un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'article 35 de la convention collective du personnel parisien de la Compagnie

Source officielle
CC

soc

6137229ccd580146773ff122

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

700 du nouveau Code de procédure civile et un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'article 35 de la convention collective du personnel parisien de la Compagnie

Source officielle
CC

soc

6137229ccd580146773ff123

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

700 du nouveau Code de procédure civile et un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'article 35 de la convention collective du personnel parisien de la Compagnie

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2301954_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03428_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / Par exception aux dispositions du premier

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TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2204954_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

La requérante soutient que : - sa requête est recevable ; - elle est fondée à solliciter la remise des indus en cause en vertu des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et

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CA

1ere Chambre Section 1

69e06e79cdc6046d4768a346

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[L] [N], médecin, appelant, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de l'article 1353 du code civil, de : A titre

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TJ

JCP

6a15ea18cdc6046d4705c653

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[R] [G], régulièrement cité à étude le 26 août 2025 puis par procès-verbal de recherches infructueuses le 13 février 2026 en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n

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TA

6ème Chambre (JU)

DTA_1901787_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du

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TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2429320_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

forfaitaire des revenus visée à l'article L. 262-41 du CASF ; - les conditions de résidence en France prévues à l'article L. 262-2 du CASF. / La commission de recours amiable (CRA) rend, sur sa demande

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