Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2203032_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L.241-6 du code de l'action sociale : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316306_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 242-4 du même code : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
677e1647dbb9bd42de09fc6e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La cour ajoute qu'en vertu de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, l'organisme de recouvrement n'est pas tenu d'indiquer le détail du calcul des cotisations qu'il réclame dans la mise en
Source officiellesoc
613720bacd580146773ede43
18 juillet 1988
18 juillet 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'URSSAF de la COTE D'OR, dont le siège est ...
Source officielle4ème chambre
DTA_2106473_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l’article 283 du code général des impôts : « (…) 2 nonies.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Société JAS HENNESSY & CIEc/U.R
6162a746f901d4f689722ea6
7 mars 2013
7 mars 2013
Subsidiairement, si elle succombe en appel, elle demande à être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R 144-10 aliéna 2 du code de sécurité sociale.
Source officielleciv2
60794d089ba5988459c47e0a
11 juillet 2002
11 juillet 2002
242 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, retient, sans contradiction, que le
Source officielleciv2
6137228bcd580146773fe43c
18 octobre 1995
18 octobre 1995
X... ou d'une absence de désaccord établie, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que les conclusions de première instance de la femme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02129
10 octobre 2012
10 octobre 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique
Source officielle4ème chambre 2ème section
65b2b579fd6229a4e58a5662
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[D] [T] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Madame [W] à verser à Monsieur [H] [J] [T] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b1634ab9f94e984650cb0d
17 janvier 2024
17 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale
Source officiellePôle social
67fd504be85d0474bddb396f
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article R.243-21 du code de la sécurité sociale dispose que le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à
Source officielleRéférés
678184616d34da2cbdcdd082
7 janvier 2025
7 janvier 2025
à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation,
Source officielle6ème chambre 1ère section
67895be8428384b762e63b39
14 janvier 2025
14 janvier 2025
699, 700 et 789 du code de procédure civile ; Vu les articles L 242-1 et A 243-1 du code des assurances ; Vu les pièces versées au débat ; Il est demandé à Madame ou Monsieur le juge de la mise en état
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210219
14 mars 2019
14 mars 2019
de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, des articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales, a admis le
Source officielleChambre 1
DTA_2301280_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201225
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 8221-1 du code du travail interdit tout travail totalement ou partiellement dissimulé défini par les dispositions de l'article L. 8221-5 dudit code ; que par ailleurs, aux termes des articles L. 243
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02585_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle a bénéficié à ce titre de la protection contre les licenciements prévue par les articles L. 2421-3 et L. 2421-6 du code du travail et L. 662-4 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2015343_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02586_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle a bénéficié à ce titre de la protection contre les licenciements prévue par les articles L. 2421-3 et L. 2421-6 du code du travail.
Source officiellePage 90 sur 1062