L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail.

des dispositions du dernier alinéa de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale : Attendu, il est vrai, qu'aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article R.243-59 du

le présent jugement se substituera à ladite ordonnance selon les dispositions de l'article 1420 du même code.

4, 12, 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, que l'article R 241-51 du Code du travail prévoit que les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin

Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure de contrôle et de recouvrement En application de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " A

700 du code de procédure civile, - condamné la SARL [W] architectes associés à payer à Mme [U] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL

S’agissant du montant des majorations de retard, la mise en demeure précise que celles-ci ont été calculées conformément aux dispositions de l’article R.243-16 du code de la sécurité sociale et arrêtées

S’agissant du montant des majorations de retard, la mise en demeure précise que celles-ci ont été calculées conformément aux dispositions de l’article R.243-16 du code de la sécurité sociale et arrêtées

S’agissant du montant des majorations de retard, la mise en demeure précise que celles-ci ont été calculées conformément aux dispositions de l’article R.243-16 du code de la sécurité sociale et arrêtées

L. 244-9 du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'URSSAF n'ayant versé aux débats aucune pièces permettant une discussion, le débats n'a pas été contradictoire

L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et méconnaît les stipulations de l’accord franco-algérien ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 241-2 du code

Elle soutient que : - l'administration a méconnu l'article 231 du code général des impôts ainsi que la doctrine administrative figurant au BOI-TPS-TS-20-30 n° 240 dès lors que, pour déterminer le rapport

Elle soutient que : - l'administration a méconnu l'article 231 du code général des impôts ainsi que la doctrine administrative figurant au BOI-TPS-TS-20-30 n°240 dès lors que, pour déterminer le rapport

A..., le préfet de Mayotte s’est fondé, au visa des articles L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration et L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R.* 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 6.

d'agriculteurs qui pourraient se consacrer pleinement à l'exploitation des parcelles ; - à titre subsidiaire, l'administration devait abroger la décision sur le fondement de l'article L. 242-2 du code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure