Le 19 mai 2006, ladite juridiction rejeta l’appel comme infondé (arrêt n o 1149/2006). Le 12 octobre 2006, l’Etat se pourvut en cassation contre cet arrêt.

et l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos au 31 décembre 1986 et 31 décembre 1987, la prescription de l'action publique avait valablement été suspendue entre le 21 décembre 1990 et le 12

Aux termes de l'article 112 du même code , la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement

132-19 du code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 198,

; Article ler : La part de responsabilité de la commune d'Ayron dans l'accident dont a été victime Mlle X... le 19 septembre 1981 est portée à la moitié des conséquences dommageables de cet accident.

, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, de plus, que M.

Elle estima que les attestations produites, notamment celles des docteurs E. et F. qui furent spécialement invoquées par la cour régionale, ne répondaient pas aux exigences de l'article R. 165 du Code

défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

France , 19 février 1998, §   38, Recueil   1998-I).

droit avec l'employeur, qui ne saurait, dès lors, leur être redevable d'avantages en nature ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; 3 / que l'arrêt

de l'articl 266 : "1.

La mise en état de l'affaire commença le 4 juin 1987. 18. Le 31 juillet 1989, une expertise fut déposée au greffe.

accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

pas les conditions prescrites à l'article 47 du code civil comme n'ayant pas été établi conformément aux articles 31 et 32 de la loi Comorienne du 15 mai 1984, à savoir que la naissance soit déclarée

preuve du paiement des heures supplémentaires sur la société, défenderesse à l'action, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; et alors que, d'autre part

622 à 626 du Code de procédure pénale et notamment les articles 622, 4 , et 625, alinéa 1 ; Vu les convocations régulièrement adressées aux parties ; Attendu que le 28 septembre 1986, vers 20 heures

Article 3 : Il est accordé à M.

3 bis de l'ordonnance 58-1310 modifiée du 23 décembre 1958 et l'article 15 du règlement 3820-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés européennes, que l'exploitant d'une entreprise de transports

  Le requérant fut interrogé par le substitut du procureur de la République de Milan les 14 et 19 juillet 1982.     Il fut ensuite interrogé par le juge d'instruction le 29 avril 1985.